Congés payés : décisions et repères – page 956

Aux termes de l'article 4.2 de l'annexe V "classification des cadres" à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris : les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire ; en sont exclus les éléments suivants : les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale, les sommes constituant des remboursements de frais, la rémunération des heures supplémentaires, les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N-1, les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou…

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. B... K... équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé les créances de M. B... K... au passif de la procédure collective de la société RD2 à 18 100 euros à titre d'indemnité de préavis, à 1 810 euros au titre des congés payés y afférents, à 6 033 euros à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle, à 18 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR dit que la présente décision est opposable l'AGS tenue à garantie dans les limites et plafonds prévues par la loi, AUX MOTIFS QUE M. B... K...

qu'au vu du décompte de l'appelante figurant en page 46/47 de ses écritures, déduction faite de ce qu'elle a déjà perçu, la décision querellée sera ainsi confirmée en ce qu'elle a condamné la SAS Saretec France à lui régler un solde à ce titre sur l'exercice 2012 de 23 395,04 € (69 936 € de montant attendu – 46 540,96 € déjà versés) ainsi que 2 339,50 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 4 octobre 2013 ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que l'avenant du contrat de travail de Madame M...

leptospirose. Vous disposiez d'un modèle de courrier pour vous aider dans votre tâche. Le 17 janvier j'ai été contrainte de vous solliciter à nouveau car rien n'était accompli mais ce n'est que 10 jours plus tard, soit le 23 janvier que vous avez finalement réalisé ce travail. Le 17 janvier 2014 je vous avais demandé d'accomplir un tableau récapitulatif des congés payés pour le centre 7511. Le 28 janvier, soit 11 jours après j'étais à nouveau contrainte de vous le solliciter. Malgré ce, vous n'avez rien fait. Le 30 janvier 2014, alors que vous aviez égaré deux factures, vous n'avez pas hésité pour les retrouver à chercher dans mon bureau. J'ai par trois fois été contrainte d'exiger que vous cessiez pour que vous décidiez enfin d'arrrêter de le « fouiller » et d'en sortir.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. D... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification au statut de cadre, niveau VB et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes de rappel de salaire et les congés payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour préjudice financier lors de la retraite et de dommages et intérêts pour non perception de la rente invalidité.

l'amiante, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte et de l'article L. 6321-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SDTP à payer à M. G...

et prétentions des parties relatifs aux heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société K par K à payer à M. K... la somme de 37 611,98 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires et la somme de 3 761,19 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents, condamne la société K par K à payer à M. U... la somme de 256 047,91 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires et la somme de 25 604,79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents, condamne la société K par K à payer à M. M...

; qu'en ce qui concerne les absences réitérées et injustifiées notamment pour des activités professionnelles étrangères à l'exécution du contrat de travail, la lettre de licenciement précise que « pour ne s'en tenir qu'aux deux derniers mois précédant votre convocation à entretien préalable datée du 27 avril, vous n'aviez que 19 journées travaillées, compte tenu de votre arrêt maladie du 21 avril au 23 mars et de trois jours de congés payés. Sur ces 19 journées travaillées, vous avez quitté la société en début ou en milieu d'après midi pour honorer des rendez vous personnels...

de l'association Marie-Louise, dont l'activité relève de la convention collective nationale de travail des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'elle a été affectée au sein du centre Alzheimer « Marie-Louise » située à Pechbonnieu ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre des congés payés trimestriels ; qu'elle a été licenciée le 24 décembre 2015 ; Attendu que pour dire la salariée bien fondée à solliciter l'application aux relations de travail de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966, et condamner l'employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés trimestriels supplémentaires fondés sur l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective, l'arrêt retient que le litige porte sur…

sur des prétendus manquements de l'employeur n'est pas justifiée ; qu'il convient de la rejeter (arrêt, p. 12, al. 8) ; 1°) Alors, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la société FGI World NC avait manqué à ses obligations en minorant de 86.946 F CFP l'indemnité légale de licenciement qu'elle avait versée à monsieur V... (arrêt p. 12, al. 10) et de 254.090 F CFP la somme versée au titre des congés payés restant dus (arrêt p. 13, al. 4) ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de monsieur V...

Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer, sur les sommes allouées à titre de rappel d'heures de délégation, de remboursement de frais professionnels, de rappel de primes sur objectifs, de rappel d'heures supplémentaires, de contreparties obligatoires en repos et de rappel de commissions au titre des retours, pour la période allant de 2006 à 2016, ainsi que sur les congés payés afférents à ces sommes, des intérêts aux taux légal à compter du 1er juin 2011, date de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la…

ne démontrait pas avoir effectué des heures complémentaires ou supplémentaires pour la période allant de la semaine 11 de 2014 à la semaine 18 de 2016 et l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme E... C... travaillait au sein de la société La Poste depuis plus de 26 ans et qu'elle avait la fonction de factrice et qu'elle occupait ce poste à temps partiel ; que Mme C... réclame la somme de 3.508,89 euros ainsi que les congés payés y afférents pour un rappel de salaire sur heures supplémentaires et complémentaires de la semaine 11 de 2014 à la semaine 18 de 2016 ; que pour soutenir cette demande Mme C... verse aux débats un relevé d'heures supplémentaires qu'elle dit avoir exécutées pendant toute cette période ; que pendant toute cette période Mme C...