Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-28.117

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2019

Numéro d'affaire

17-28.117

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01024

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n° P 17-28.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fondation Marie-Louise, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , venant aux droits de l'association Marie-Louise, contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme R... T..., divorcée A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au proc…