Congés payés : décisions et repères – page 955

T..., la salariée a fait intervenir la SGTA devant la cour d'appel et a formé ses demandes en condamnation solidairement contre M. T... et cette dernière ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la SGTA, in solidum avec M. T..., à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt retient que lorsque la substitution d'employeur intervient dans le cadre d'une convention entre ceux-ci, "ce qui est ici le cas, la société de gestion et de transmission des agences SGTA Ile-de-France ayant repris l'exploitation de l'agence après la démission de M.

, la cour d'appel a encore violé les articles L.1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. F...

TROISEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame T... était nul, d'avoir, en conséquence, condamné la société ESTHETIQUE 54 à verser à la salariée les sommes de 24 000 € à titre à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 3 836,50 € et de 383,65 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, et d'avoir condamné l'exposante au versement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; Aux motifs propres que sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, selon l'article L 4121-1 du Code du…

aux termes de la lettre de licenciement : des manquements professionnels, des actes d'insubordination, une absence injustifiée, le non-respect des horaires de travail, des propos injurieux et insultants ; qu'aux fins de justifier de la réalité des griefs, M. R... O... verse notamment aux débats : un avertissement par mail du 5 mai 2010 rappelant la fixation des congés payés durant les trois premières semaines du mois d'août et mettant en garde la salariée compte tenu de son comportement inacceptable et de la dégradation de la qualité de son travail, la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par Mme I... C...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d' avoir débouté Monsieur Y... T...

de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul et de ses demandes tendant à la condamnation de la Fédération des travaux publics de Bourgogne à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, la somme de 3 390 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 339 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 1 635 euros à titre d'indemnité de licenciement et à lui remettre, sous astreinte, un bulletin de paie et une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés ; AUX MOTIFS QU'« il n'est pas établi que les faits retenus comme constitutifs d'un manquement à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ont eu un quelconque lien avec la dégradation de l'état de santé survenue au moins huit à neuf mois après…

] ; que compte tenu de son salaire (1 206 880 FCP comprenant la prime d'ancienneté et les avantages en nature), de son importante ancienneté et des circonstances du licenciement, il doit être allouée à U... I... la somme de 4 827 520 FC9 bruts, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 482 752 FCP bruts, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, la somme de 15 450 186 FCP, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 10 861 920 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse, la somme de 1 000 000 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Madame Z... J... par la société OCEANNIENNE DE COMMUNICATION LA DEPECHE DE TAHITI irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'abusif, et d'avoir, en conséquence, condamné la société OCEANNIENNE DE COMMUNICATION LA DEPECHE DE TAHITI à lui payer les sommes 4 608 848 FCP d'indemnité compensatrice de préavis, 460 085 FCP d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 11 894 557 FCP d'indemnité conventionnelle de licenciement, 13 000 000 FCP d'indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse et 1 000 000 FCP d'indemnité pour licenciement abusif, 266 680 FCP de rappel de mise à pied conservatoire, 26 668 FCP de rappel de congés payés sur cette somme outre une indemnité procédurale ; AUX MOTIFS…

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 janvier 2014 ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

1154-1 du code du travail, déduit que le salarié n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de rappel de salaire de repos compensateur obligatoire, de dommages-intérêts pour violation des amplitudes horaires maximales légales et conventionnelles, de rappel de salaire au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que l'exclusion de l'application des règles relatives à la durée du…

Le 13 décembre 2013, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de faire condamner la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER à lui verser : A titre principal - 37.429,55 € au titre de l'indemnité de prévoyance pour la période du 13 décembre 2008 au 31 décembre 2016 et à compter du 1er janvier 2017, sur les mêmes bases, - 3.742,95 € au titre des congés payés afférents, A titre subsidiaire - 16.805,78 € pour la période de janvier 2009 à décembre 2016 à titre de maintien de salaire et à compter de janvier 2017 sur les mêmes bases, - 1.680,57 € au titre des congés payés afférents, A titre très subsidiaire - 9.164,19 € à titre de rappel de salaire et d'indemnité de prévoyance pour la période de janvier 2009 à décembre 2016 et à compter de janvier 2017 sur les mêmes bases, - 916,41…

[N] [S] le 30 septembre 2016, a, par jugement du 20 octobre 2017, écarté la faute grave mais dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer : 24 890 € au titre de l'indemnité de préavis, 719,99 € au titre des jours de mise à pied du mois de juin 2016, 3 119,94 € au titre des jours de mise à pied du mois de juillet 2016, 96 795,41 € au titre de l'indemnité de licenciement, 743,26 € au titre des congés payés du mois de juin 2016, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Suivant déclaration du 4 décembre 2017, la société Bayern avenue a relevé appel de cette décision notifiée à une date non déterminable.