Congés payés : décisions et repères – page 954

Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur et le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé : Attendu que le vice allégué par le moyen sur le montant des congés payés afférents aux heures supplémentaires procède d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué la société K par K est condamnée à payer à M. U...

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 mars 2018, Madame [L] demande à la cour d'infirmer le jugement, de déclarer sa prise d'acte aux torts de l'employeur justifiée et de condamner l'Association CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS à lui payer les sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 889,60 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 448,18 euros ; - congés payés afférents au préavis : 448,81 euros ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22 240,90 euros ; - dommages intérêts pour harcèlement moral : 20 000 euros ; - dommages intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité : 10 000 euros ; - dommages intérêts pour préjudice moral : 10 000 euros ; - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3000 euros.

Il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et R. 1461-2 du code du travail que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire. En outre, il découle de l'article 593 du code de procédure civile que sauf disposition particulière le recours en révision, voie de rétractation, suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendu le jugement que ce recours attaque. Enfin, il résulte de l'article 631 du même code qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires subséquentes, au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et des dommages-intérêts. AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail de prouver que les faits qu'il reproche à l'employeur sont constitutifs de manquements aux obligations du contrat de travail.

rejets de candidature n'avaient pas de caractère discriminatoire. Il convient en conséquence de fixer son préjudice de façon forfaitaire, à la somme de 70.000 euros au regard des éléments ci-dessus développés, et de son ancienneté importante dans l'entreprise. La créance de M. K... ayant une nature indemnitaire et non pas salariale, elle n'ouvre pas droit à congés payés. Cette demande sera rejetée » ; 1. ALORS QUE seuls des éléments de fait établis, précis et concordants peuvent laisser supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en l'espèce, la société Thomson Reuters France soutenait que l'affectation de M. K...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 22 septembre 2017 d'AVOIR dit que le licenciement notifié à Mme H... le 17 juillet 2014 était nul, d'AVOIR condamné la société T&T Nature à payer à la salariée les sommes de 8 700 € à titre de dommages-intérêts, 2 900 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 290 € à titre d'indemnité de congés payés afférente, 1 256,67 € à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire outre 125,67 € à titre d'indemnité de congés payés afférente, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme H...

elle y était invitée, si le salarié avait proposé de l'exécuter et si l'employeur l'en avait dispensé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. N...

MARQUES qu'il était toujours à disposition pour travailler (annexe Il est en droit de prétendre aux salaires impayés à compter du mois de septembre 2014 au mois d'octobre 2017, date de la résiliation judiciaire du contrat. Il convient de faire droit à la demande au titre des salaires dus de septembre 2014 à septembre 2017 inclus à hauteur de 36.276,85 euros indemnités de congés payés incluses, mais à l'exclusion des indemnités spéciales non justifiées et 835,36 euros au titre du salaire dû pour le mois d'octobre 2017 jusqu'à la résiliation. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice subi M. U...

Sur le moyen unique des pourvois T 18-11.220 et V 18-11.222 et le premier moyen du pourvoi U 18-11.221 : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de juger les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à verser aux salariés diverses sommes au titre des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive des contrats, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférent, de le condamner à remettre aux salariés un bulletin de salaire et une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés et de le condamner à rembourser à l'institution concernée les indemnités de chômage versées aux salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise, nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur…

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la prescription de la sanction) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté le moyen tiré de la prescription de la sanction et en conséquence d'AVOIR dit justifié le licenciement pour faute grave et débouté le salarié de ses demandes tendant condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Attendu que la société ESSI Opale fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société ISS Propreté, de fixer l'ancienneté de la salariée au 2 juillet 1999, de prononcer au 15 décembre 2014 la reprise du contrat de travail à compter du 1er avril 2012 par la société ESSI Opale, fixer le salaire mensuel de la salariée à la somme de 554,46 euros, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires du 1er avril 2012 au 15 décembre 2014, de congés payés afférents, de prononcer la résiliation du contrat de travail à effet du 15 décembre 2014, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et à titre de l'indemnité légale de licenciement, alors,…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur un harcèlement moral, produisant les effets d'un licenciement nul ; Attendu que pour fixer l'ancienneté du salarié à la date du 1er mars 2012 et de le débouter de ses demandes tendant à voir inscrire au passif de la société 3S Photonics diverses sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre des congés payés et de jours de réduction du temps de travail non pris, et de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité pour licenciement nul, l'arrêt retient que le contrat de travail entre M. K...