Congés payés : décisions et repères – page 953

épouse U..., exerçant sous l'enseigne « Le Cigare et la Plume », à verser à M. G... les sommes de 120 euros au titre de la prime d'entretien vestimentaire et 1.200 euros au titre de la prime de caisse, l'employeur n'ayant payé les primes contractuelles que pendant 3 mois avant de cesser à tort leur règlement lors des 8 mois suivants ; que l'appelant est fondé à réclamer en sus la somme de 132 euros brut à titre de congés payés afférents à ces primes d'entretien et de caisse non réglées ; que s'agissant du salaire du mois de février 2013, il est rappelé que cette période a vu à la fois et successivement se dérouler la fin de la période de formation de M. G...

compte pour moitié dans l'ancienneté, il sera alloué à l'appelante une somme de 25 000 € de dommages-intérêts en réparation intégrale de son préjudice. Il sera en outre alloué à Madame R... une somme de 5 260,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Compte tenu du caractère indemnitaire de ce montant, les prétentions de l'appelante au titre de congés payés sur préavis seront rejetées. La société Lilly France sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine les prestations de chômage versées à Madame K... R... dans la limite de six mois en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail » ; 1.

de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SOS Oxygène bassin parisien sud à payer à M. G...

; que concernant le non versement de la prime de vacances, les dispositions de l'article 2 de l'accord passerelle du 23 septembre 2008 intitulé « PRIMES » indique : « L'assiette de calcul de la prime de vacances du Groupe ALTRAN sera calculée selon le principe suivant : moins de deux ans d'ancienneté, la prime de vacances sera égale pour chaque salarié au 1/10ème de ses indemnités de congés payés sur la période allant du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N La prime de vacances sera versée au mois de janvier de l'année N+1. » ; qu'en conséquence et tel que précisé par la société ALTRAN technologies à Madame J... par courrier du 2 octobre 2012, pour bénéficier de la prime de vacances, le salarié doit être dans les effectifs de la société au mois de janvier de l'année N+1 ; que Madame J...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SIAL NANCY à payer à Monsieur N... O... les seules sommes de 43.101,88 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires et de 4.310,18 euros au titre des congés payés afférents, Aux motifs propres, que il ressort des dispositions de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Osmose fitness Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Osmose fitness à payer à Mme S... T...

avoir répondu point par point ; que ce n'est que le 22 septembre 2008, soit 20 mois plus tard que la Société Essor a reconnu le bien-fondé de la réclamation de Monsieur A... L... de ce chef ; que la résistance de l'employeur s'est fait sentir jusqu'au bout puisque lors de son licenciement, il a refusé de lui verser l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents (finalement payés en avril 2013), l'indemnité légale de licenciement, 21 jours de garantie RTT sur 2007, l'ancienneté...

(directeur des ressources humaines) et les mentions manuscrites « Lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à tous droits, actions et prétentions » ; qu'à ce document sont joints les copies d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail, du bulletin de paye pour la période du 1er au 13 septembre 2012 et d'un chèque de 2.354,52 € ; que la transaction mentionne que le paiement du dernier salaire et de l'indemnité compensatrice de congés payés font l'objet d'un arrêté de compte séparé ; que l'ensemble de ces pièces sont datées, comme la transaction, du 17 septembre 2012 ; que M. G... verse à la procédure le même document intitulé transaction (pièce 6) et signé par lui et S...

sur les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, D'AVOIR dit que cette rupture portait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société Central Médical à payer à monsieur E...

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit que le licenciement de M. W... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant l'association LE COLOMBIER à verser à M. W... diverses sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et au titre des congés payés y afférents, condamnant l'association LE COLOMBIER à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement perçues par M. W... depuis son licenciement à hauteur de six mois et condamnant l'association LE COLOMBIER à verser à M. W...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 8 janvier 2018), que MM. T... et L..., joueurs de basket-ball professionnels, ont été engagés par la société Limoges CSP pour la saison 2014-2015 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés une somme à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents, et à leur remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés, alors, selon le moyen, que selon l'article L.

un manquement de l'employeur à ses obligations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme O...