Congés payés : décisions et repères – page 924

d'inaptitude d'origine professionnelle n'avait pas été respectée, d'AVOIR dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR par conséquent condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 6 238,42 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 31 août au 19 novembre 2013 outre la somme de 623,84 € bruts au titre des congés payés afférents, de 4 740 € à titre d'indemnité compensatrice, de 35 376,20 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, de 30 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L.

de ne pas avoir apporté la preuve du caractère irréalisable des objectifs qui lui avaient été fixés le 28 mars 2013, quelques jours avant sa démission prétendument claire et non équivoque, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. K... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; Aux motifs que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté M. K...

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société AB télévision. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail intervenue le 17 juin 2009 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société AB Télévision à payer à Mme N...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié de rappel de salaire et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'examen des bulletins de salaire de Monsieur U...

; que l'employeur ne démontrant pas l'inverse et ne prouvant pas l'exercice d'un tutorat effectif sur le terrain ou l'accompagnement dans les tâches, reconnaissant d'ailleurs que le CAE avait été conclu pour qu'il fasse « ses preuves préalablement à une embauche » ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement et de faire droit à la demande de rappel de salaire à hauteur de 4307,45 €, le montant n'étant pas contesté dans son calcul et celle de 463,56 € au titre des congés payés y afférents.

à concurrence d'un mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils pour Mme Z... N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Z... N... de ses demandes de rappels de salaire et des congés payés afférents pour les heures supplémentaires effectuées de 2008 à 2012 ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires accomplies par Mme Z... N...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 2 juillet 2015, et condamne en conséquence la Société d'exploitation d'un service d'information à payer à Mme B... les sommes de 19 500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 670,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 767,05 euros au titre des congés payés afférents, 20 321,72 euros à titre de salaires pour la période courant à compter du 2 septembre 2014 jusqu'au 30 avril 2015 outre les congés payés afférents, ainsi que 2 981,26 euros à titre de rappel de treizième mois sur une période de trois ans et quatre mois, et en ce qu'il condamne la Société d'exploitation d'un service d'information à payer à Mme B...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sera PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Sera à payer M. K...

de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation au titre du rappel sur primes contractuelles, la cour d'appel retient que le salarié apparaît fondé à solliciter un rappel de prime à hauteur de 16 200 euros et les congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, alors que le salarié réclamait une somme de 38 880 euros, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L.

le 7 octobre 2013 ne caractérisaient pas l'existence de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission de nature à la rendre équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaires contractuels et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, ainsi que de sa demande visant à ce que sa démission soit jugée équivoque, qu'elle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande tendant à obtenir diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 31 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la…

») ; que ce document mentionne également le nom des navires sur lesquels Monsieur P... a exercé les fonctions précitées, à savoir plusieurs navires de la SNCM (Liberté ; Cyrnos ; Corse ; Esterel ; Napoleon ; Provence ; Ile de Beauté ; Danielle Casanova ; NGV Liamone ; Méditerranée ; NVG Aliso ; Napoléon Bonaparte ; NGV Asco ; Paglia Orba) qu'outre les congés payés ou périodes de repos, il est également mentionné quelques périodes de formation professionnelle ou de mission à terre, mais sans localisation indiquée ; que les établissements de la SNCM listés au titre des établissements (et des métiers) de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (cf.

invoque enfin à titre encore plus subsidiaire l'application de l'article 2 de l'annexe de l'accord "A vivre Renault", qui garantit le paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de primes de nuisance ou d'incommodité à la suite d'une mutation ; qu'il sollicite en application de ce texte le paiement d'une somme de 21 350,52 euros outre 2 135,05 euros d'indemnité de congés payés y afférents qui résulterait d'un mauvais calcul par l'employeur de l'indemnité compensatrice en ce que, alors que celle-ci doit compenser la perte de la prime d'équipe et de la prime d'équipe de nuit, il a inclus dans celle-ci la prime de travail qui ne doit pas en faire partie ; que la Société Renault SAS objecte qu'elle a appliqué ledit article 2, au-delà de ce qu'elle devait, puisqu'elle a maintenu par l'indemnité…