Congés payés : décisions et repères – page 925

; que la dernière fiche de paye complète de M. I... avant mise à titre conservatoire (celle de mai 2005) indique : net à payer : 3.354,95 € ; charges du salarié : 776,51€ ; charges employeur : 2.874,04 € soit un coût de l'emploi mensuel de M. I... de 7.005,50 € ; que pour la période du 9 décembre 2005 au 29 juin 2006, une somme globale de 46.703,33 € n'a pas été versée par Trigano, ni les congés payés de 4.670 €, soit un total de 51 373 € ; que M. I... fait observer à juste titre que les cotisations sociales ne lui profitent pas nécessairement intégralement et personnellement mais lui ouvrent des droits potentiels de sorte qu'il est logique d'en tenir compte pour l'évaluation de l'indemnisation du préjudice professionnel ; que M. I...

à l'état de santé du salarié étaient étrangers à toute discrimination ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire minimum garanti, de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et tendant à la remise d'un bulletin de salaire conforme aux condamnations, l'arrêt retient que la durée du travail n'est pas un élément essentiel du contrat sauf si la rémunération est affectée, que les seuls éléments produits ne peuvent suffire à démontrer que la réduction du temps de travail a été imposée au salarié alors même que dans son courrier du 30 septembre 2011, la société indique clairement que, concernant son planning, elle…

motif économique postérieure à la saisine du Conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire, En conséquence, - condamner la société Ayming à verser à M. [E] les sommes suivantes : Rappel de salaire du 1er janvier 2014 au 15 décembre 2015 : - A titre principal, par application du principe d'égalité - rappel de salaire 12 925,00 euros - congés payés afférents 1 292,50 euros - A titre subsidiaire, par application du salaire minimum conventionnel du cadre position 2.1 coefficient 115, - rappel de salaire 7 617,52 euros - congés payés y afférents 761,75 euros Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : - rappel de salaire 1 283,58 euros - congés payés y afférents 128,35 euros Fixation du salaire moyen mensuel de M.

Il résulte de l'article 18, 5), de l'accord du 22 décembre 1999 relatif à la nouvelle convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole que les salariés occupant un emploi relevant de la filière informatique doivent se voir attribuer, lors de leur engagement, 10 points informatiques s'ils relèvent des niveaux 1 à 4, 20 points informatiques s'ils relèvent des niveaux 5 à 8 et que ces points pourront être majorés dans la limite de 10 points pour les salariés des niveaux 1 à 4 et de 20 points pour les salariés des niveaux 5 à 8

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé de celui-ci, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours, fondées sur ces dispositions.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société E... à verser à celle-ci la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir ordonné le remboursement par la société E... à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme A... dans la limite de six mois ; Aux motifs propres que « En l'espèce, suite à l'avis d'inaptitude de Mme A...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Nexity Property Management PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Nexity Property Management à payer à M. M... les sommes de 32 280,74 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, de 7 281,24 € au titre du repos compensateur, de 30 894,24 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L.

savoir : année 2005 : 1.351,26 euros année 2006 : 2.033,73 euros année 2007 : 2.055,11 euros année 2008 : 2.067,44 euros année 2009 : 2.092,27 euros total : 9.599,81 euros que les critiques du GIE IT CE en ce qui concerne le montant des sommes sollicitées portent sur des demandes qui ont été abandonnées par le salarié (intéressement du 13ème mois, rappel de congés payés, valeur figée des avantages individuels acquis) ; que les erreurs de chiffrage alléguées ne sont pas explicitées ; qu'en conséquence, au vu du calcul présenté, il convient de condamner le GIE IT CE à payer à M. X...

prime de vacances : année 2005 : 390 euros année 2006 : 781,95 euros année 2007 : 790,97 euros année 2008 : 794,92 euros année 2009 : 804,46 euros total : 3.561,50 euros. Que les critiques du GIE IT CE en ce qui concerne le montant des sommes sollicitées portent sur des demandes qui ont été abandonnées par le salarié (intéressement du 13ème mois, rappel de congés payés, valeur figée des avantages individuels acquis) ; que les erreurs de chiffrage alléguées ne sont pas explicitées ; qu'en conséquence, au vu du calcul présenté, il convient de condamner le GIE IT CE à payer à M. X...

2° ALORS à tout le moins QU'en statuant par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de rappels d'heures supplémentaires, de travail de nuit et le dimanche, de repos compensateurs, outre les congés payés afférents, et d'indemnité de travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur N... affirme qu'il était régulièrement amené à travailler le dimanche au-delà de 22h00 et lors des soirs de match, ce qui constitue du « travail de nuit ».

Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Akka informatique et systèmes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme R... les sommes de 12.834,38 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées du 10 mars 2012 au 30 avril 2016, et de 1.283,44 € au titre des congés payés afférents et, le réformant pour le surplus et statuant à nouveau, d'avoir condamné la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme R...

Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la société Karting Buffo. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail de M. Q... à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 1er septembre 2011 et d'avoir condamné la SAS Kart'Buffo à payer à M. Q...