Congés payés : décisions et repères – page 926

1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, et constatant que M. A... C... n'a pas perçu son salaire du 18 avril 2015 au 15 mai 2015 soit au-delà du délai de un mois courant à compter de la visite de reprise du 17 mars 2015, la cour fait droit à la demande de paiement de la somme de 2.400 euros augmentés à ce titre outre 240 euros à titre d'indemnité afférents de congés payés ; 1°) ALORS QUE la société K... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 14 et 15), qu'au regard de l'avis favorable émis par le médecin du travail par courriel du 31 mars 2015 et courrier du 3 avril 2015, déclarant M. C... apte au poste de mécanicien motos réaménagé par l'employeur, la procédure d'inaptitude physique, prévue par l'article L.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société l'Hôtelière de ménage PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société l'Hôtelière de ménage à payer à Madame R... B... les sommes de 2.238,22 € à titre de rappel d'heures complémentaires pour la période comprise entre le 18 juin et le 31 octobre 2013, 223,82 € au titre des congés payés y afférents, 2.004,11 € au titre de l'incidence sur le salaire dû un mois après la déclaration définitive d'inaptitude (soit entre le 9 mai et le 26 août 2015) et 200,41 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel d'heures complémentaires au titre de la journée du 18 novembre 2013 : Mme R... B...

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... à la date du 25 octobre 2011, condamné la société Adrexo à payer à M. V...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés U... et Manioukani Spa International Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que Madame Q... N... est bien salariée de la société MANIOUKANI, d'AVOIR condamné la société MANIOUKANI à lui payer les sommes de 1.105,71 € à titre de rappel de salaire, 110,57 € au titre des congés payés y afférents, 4.168,40 € à titre d'indemnité de préavis, 4.064,19 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 25.010,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour « préjudice moral », et d'AVOIR débouté la société U...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement notifié le 22 septembre 2010 par la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES à Monsieur Y... M... est nul et d'avoir, en conséquence, condamné la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES à lui payer les sommes de 3.252,96 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, de 325,30 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 1.219,85 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 849,59 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de 84,96 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur mise à pied, de 12.000 euros de dommages et intérêts et de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre 1.000 euros sur le même fondement en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon…

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Plâtrerie Teixeira IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. H... nul et d'avoir condamné la société Plâtrerie Teixeira à lui verser les sommes de 24.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, 4.000 euros à titre d'indemnité de préavis, 400 euros d'indemnité de congés payés y afférents et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

d'inaptitude d'origine professionnelle n'avait pas été respectée, d'AVOIR dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR par conséquent condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 6 238,42 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 31 août au 19 novembre 2013 outre la somme de 623,84 € bruts au titre des congés payés afférents, de 4 740 € à titre d'indemnité compensatrice, de 35 376,20 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, de 30 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L.

de ne pas avoir apporté la preuve du caractère irréalisable des objectifs qui lui avaient été fixés le 28 mars 2013, quelques jours avant sa démission prétendument claire et non équivoque, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. K... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; Aux motifs que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté M. K...

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société AB télévision. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail intervenue le 17 juin 2009 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société AB Télévision à payer à Mme N...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié de rappel de salaire et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'examen des bulletins de salaire de Monsieur U...

; que l'employeur ne démontrant pas l'inverse et ne prouvant pas l'exercice d'un tutorat effectif sur le terrain ou l'accompagnement dans les tâches, reconnaissant d'ailleurs que le CAE avait été conclu pour qu'il fasse « ses preuves préalablement à une embauche » ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement et de faire droit à la demande de rappel de salaire à hauteur de 4307,45 €, le montant n'étant pas contesté dans son calcul et celle de 463,56 € au titre des congés payés y afférents.

à concurrence d'un mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils pour Mme Z... N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Z... N... de ses demandes de rappels de salaire et des congés payés afférents pour les heures supplémentaires effectuées de 2008 à 2012 ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires accomplies par Mme Z... N...