Congés payés : décisions et repères – page 923

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Nexity Property Management PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Nexity Property Management à payer à M. M... les sommes de 32 280,74 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, de 7 281,24 € au titre du repos compensateur, de 30 894,24 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L.

savoir : année 2005 : 1.351,26 euros année 2006 : 2.033,73 euros année 2007 : 2.055,11 euros année 2008 : 2.067,44 euros année 2009 : 2.092,27 euros total : 9.599,81 euros que les critiques du GIE IT CE en ce qui concerne le montant des sommes sollicitées portent sur des demandes qui ont été abandonnées par le salarié (intéressement du 13ème mois, rappel de congés payés, valeur figée des avantages individuels acquis) ; que les erreurs de chiffrage alléguées ne sont pas explicitées ; qu'en conséquence, au vu du calcul présenté, il convient de condamner le GIE IT CE à payer à M. X...

prime de vacances : année 2005 : 390 euros année 2006 : 781,95 euros année 2007 : 790,97 euros année 2008 : 794,92 euros année 2009 : 804,46 euros total : 3.561,50 euros. Que les critiques du GIE IT CE en ce qui concerne le montant des sommes sollicitées portent sur des demandes qui ont été abandonnées par le salarié (intéressement du 13ème mois, rappel de congés payés, valeur figée des avantages individuels acquis) ; que les erreurs de chiffrage alléguées ne sont pas explicitées ; qu'en conséquence, au vu du calcul présenté, il convient de condamner le GIE IT CE à payer à M. X...

2° ALORS à tout le moins QU'en statuant par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de rappels d'heures supplémentaires, de travail de nuit et le dimanche, de repos compensateurs, outre les congés payés afférents, et d'indemnité de travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur N... affirme qu'il était régulièrement amené à travailler le dimanche au-delà de 22h00 et lors des soirs de match, ce qui constitue du « travail de nuit ».

Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Akka informatique et systèmes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme R... les sommes de 12.834,38 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées du 10 mars 2012 au 30 avril 2016, et de 1.283,44 € au titre des congés payés afférents et, le réformant pour le surplus et statuant à nouveau, d'avoir condamné la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme R...

Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la société Karting Buffo. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail de M. Q... à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 1er septembre 2011 et d'avoir condamné la SAS Kart'Buffo à payer à M. Q...

1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, et constatant que M. A... C... n'a pas perçu son salaire du 18 avril 2015 au 15 mai 2015 soit au-delà du délai de un mois courant à compter de la visite de reprise du 17 mars 2015, la cour fait droit à la demande de paiement de la somme de 2.400 euros augmentés à ce titre outre 240 euros à titre d'indemnité afférents de congés payés ; 1°) ALORS QUE la société K... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 14 et 15), qu'au regard de l'avis favorable émis par le médecin du travail par courriel du 31 mars 2015 et courrier du 3 avril 2015, déclarant M. C... apte au poste de mécanicien motos réaménagé par l'employeur, la procédure d'inaptitude physique, prévue par l'article L.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société l'Hôtelière de ménage PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société l'Hôtelière de ménage à payer à Madame R... B... les sommes de 2.238,22 € à titre de rappel d'heures complémentaires pour la période comprise entre le 18 juin et le 31 octobre 2013, 223,82 € au titre des congés payés y afférents, 2.004,11 € au titre de l'incidence sur le salaire dû un mois après la déclaration définitive d'inaptitude (soit entre le 9 mai et le 26 août 2015) et 200,41 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel d'heures complémentaires au titre de la journée du 18 novembre 2013 : Mme R... B...

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... à la date du 25 octobre 2011, condamné la société Adrexo à payer à M. V...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés U... et Manioukani Spa International Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que Madame Q... N... est bien salariée de la société MANIOUKANI, d'AVOIR condamné la société MANIOUKANI à lui payer les sommes de 1.105,71 € à titre de rappel de salaire, 110,57 € au titre des congés payés y afférents, 4.168,40 € à titre d'indemnité de préavis, 4.064,19 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 25.010,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour « préjudice moral », et d'AVOIR débouté la société U...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement notifié le 22 septembre 2010 par la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES à Monsieur Y... M... est nul et d'avoir, en conséquence, condamné la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES à lui payer les sommes de 3.252,96 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, de 325,30 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 1.219,85 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 849,59 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de 84,96 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur mise à pied, de 12.000 euros de dommages et intérêts et de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre 1.000 euros sur le même fondement en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon…

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Plâtrerie Teixeira IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. H... nul et d'avoir condamné la société Plâtrerie Teixeira à lui verser les sommes de 24.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, 4.000 euros à titre d'indemnité de préavis, 400 euros d'indemnité de congés payés y afférents et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.