Congés payés : décisions et repères – page 910

et associés , ès qualités, et M. M... , ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motorsport TV France à payer à Mme F...

de M. Y... aux torts exclusifs de la société Slo Select Occas, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société à payer à M. Y...

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Tricoflex PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a dit que le licenciement de Mme Z... P... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Tricoflex à lui payer 14.765,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.476,57 € à titre de congés payés afférents ; 250.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif ; - AUX MOTIFS QUE « Madame Z... P...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association intercommunale de maisons de retraite. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme H... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'AIMR à verser à la salariée les sommes de 3 885,64 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 388,56 euros bruts titre d'indemnité de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2014, d'AVOIR condamné l'AIMR à verser à Mme H...

G..., qui ne demande pas sa réintégration, est ainsi fondée à solliciter le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et d'un solde d'indemnité tendant compte de l'indemnité spéciale de licenciement (double indemnité légale), pour les montants non discutés réclamés (respectivement 3 040, 16 € et 629, 86 €). / Compte tenu de ce qui précède, l'employeur ne saurait justifier le retrait de 10 jours de congés payés et la non-comptabilisation de 5 jours pour les mois d'avril et mars 2014 et il sera donc également fait droit à la demande en paiement de ce chef dont le montant n'est pas contesté (1 062, 75 €). / K... G...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Roland Tomai. Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré nul le licenciement de M. H..., condamné la société Roland Tomaï à lui payer la somme de 12 465 € à titre d'indemnisation du préjudice résultant du licenciement nul, ainsi que les sommes de 4 155,10 € bruts à titre d'indemnité de préavis, et 415,51 € bruts au titre des congés payés afférents ; aux motifs que « sur le licenciement : que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose notamment qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ; qu'en l'espèce, suite à une visite périodique de contrôle du 26 mai 2014, le médecin du travail a déclaré M. H...

rupture, en ce compris le préjudice pour non-respect des règles concernant les accidents du travail. Le jugement sera donc infirmé en ce sens. Sur les indemnités de rupture Par l'effet de l'article L 1226-14 du Code du travail, l'intéressée a droit à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice légale de préavis, soit 1.570,27 euros, somme exclusive des congés payés. Le jugement sera donc réformé en ce qu'il a alloué des congés payés à M. J.... Sur la mise hors de cause de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion Sociale. Dans les litiges opposant les caisses de sécurité sociale à leurs salariés, il n'y a plus lieu de mettre en cause cette direction régionale. Elle sera donc mise hors de cause.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Koné PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Kone à verser à M. Q... les sommes de 145 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement an cause réelle et sérieuse, 34 353,88 euros pour préavis, ainsi que 3 455,89 euros au titre des congés payés afférent, 67 735,55 euros au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. Q...

; qu'en cet état, la décision attaquée a violé l'article L 1423-12 du code du travail, ensemble les articles L 1421-1 et R 1423-35 du même code. Second moyen de cassation Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société CLINIQUE DE SAINT-JOSEPH à payer à Mme R...

temporaire de l'emploi occupé par la salariée et déduire de ses constatations que cet emploi était en réalité durablement en lien avec l'activité normale et permanente de la société, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant requalifié les relations contractuelles de la société Inférence et de Mme M... en un contrat de travail à durée indéterminée devra s'étendre, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, à la condamnation de la société Inference à payer à Mme M...

Au regard de l'opposabilité de la prescription pour les mois antérieurs au 13 octobre 2011, la somme qu'il aurait dû théoriquement percevoir s'élève à 52.599,60 euros alors qu'il n'a perçu que 33.294,98 euros de sorte que la société Inférences opérations est redevable de la somme de 19.304,62 euros à titre de rappel de salaire et de celle de 1 930,46 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « Sur la requalification à temps complet Le principe est que le contrat de travail du salarié à temps partiel, qui doit être écrit, mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés…

lors de son passage à temps partiel a été calculée sur la base d'un temps plein en application de l'accord de réduction du temps de travail du 28 novembre 2001 prévoyant une répartition du temps de travail sur l'année revenant à une durée hebdomadaire de 35 heures et 33 minutes en énonçant que les trois journées de congés mobiles prévues par le protocole du 26 avril 1973 sont nécessairement comprises dans les 28 jours de congés payés prévus par l'accord du 28 novembre 2011 et ne peuvent en être retranchées ; qu'en statuant de la sorte tandis que le contrat de travail à temps plein de M. B...