Cour de cassation · 20 novembre 2019

r déclaré nul le licenciement de M. H..., condamné la société Roland Tomaï à lui payer la somme de 12 465 € à titre d'indemnisation du préjudice résultant du licenciement nul, ainsi que les sommes de 4 155,10 € bruts à titre d'indemnité de préavis, et 415,51 € bruts au titre des congés payés afférents ; aux motifs que « sur le licenciement : que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose notamment qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ; qu'en l'espèce, suite à une visite périodique de contrô

judice résultant du licenciement nul, le jugement étant infirmé en ce qu'il a alloué cette somme au titre du manquement à l'obligation de reclassement ; que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important le motif de la rupture ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 4 155,10 € bruts à titre d'indemnité de préavis outre celle de 415,51 € bruts au titre des congés payés afférents » ; alors que n'est pas fondé sur un motif discriminato

ent est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important le motif de la rupture ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 4 155,10 € bruts à titre d'indemnité de préavis outre celle de 415,51 € bruts au titre des congés payés afférents » ; alors que n'est pas fondé sur un motif discriminatoire, le licenciement d'un salarié dont la médecine du travail a constaté l'inaptitude à exercer l'emploi précédemment occupé, peu important qu'il soit apte à exercer le poste po

de santé ; qu'en l'espèce, suite à une visite périodique de contrôle du 26 mai 2014, le médecin du travail a déclaré M. H... apte au poste d'aide maçon avec une contre-indication au poste de retrait d'amiante non friable ; qu'il ressort du contrat à durée déterminée en date du 21 septembre 2011 que le salarié a été embauché en qualité d'aide maçon ; que l'avenant régularisé le 15 novembre 2011 pour transformer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'a modifié aucune clause du contrat initial ; que le fait que le salarié ait été formé, h

n au poste de retrait d'amiante non friable ; qu'il ressort du contrat à durée déterminée en date du 21 septembre 2011 que le salarié a été embauché en qualité d'aide maçon ; que l'avenant régularisé le 15 novembre 2011 pour transformer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'a modifié aucune clause du contrat initial ; que le fait que le salarié ait été formé, habilité, déclaré apte au poste de retrait d'amiante non friable le 14 novembre 2011 par la médecine du travail et qu'il ait exercé cette mission sont des éléments sans incidence

, condamné la société Roland Tomaï à lui payer la somme de 12 465 € à titre d'indemnisation du préjudice résultant du licenciement nul, ainsi que les sommes de 4 155,10 € bruts à titre d'indemnité de préavis, et 415,51 € bruts au titre des congés payés afférents ; aux motifs que « sur le licenciement : que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose notamment qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ; qu'en l'espèce, suite à une visite périodique de contrôle du 26 mai 2014, le médecin du travail a dé

nsatrice de préavis, peu important le motif de la rupture ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 4 155,10 € bruts à titre d'indemnité de préavis outre celle de 415,51 € bruts au titre des congés payés afférents » ; alors que n'est pas fondé sur un motif discriminatoire, le licenciement d'un salarié dont la médecine du travail a constaté l'inaptitude à exercer l'emploi précédemment occupé, peu important qu'il soit apte à exercer le poste pour lequel il avait été initialement embauché ; qu'en l'e

cette mission sont des éléments sans incidence sur le fait que son poste était celui d'aide maçon ; qu'ayant été déclaré apte à son poste d'aide maçon, l'existence d'une restriction n'autorisait pas l'employeur à licencier le salarié pour inaptitude alors même que l'impossibilité de conserver le salarié en sa qualité d'aide maçon n'est pas établie ; qu'il en résulte que le licenciement se trouve en réalité fondé sur l'état de santé du salarié ; qu'il convient de le déclarer nul et d'infirmer le jugement sur ce point ; sur l'indemnisation : que

rement au licenciement, il convient de lui allouer la somme de 12 465 € à titre d'indemnisation du préjudice résultant du licenciement nul, le jugement étant infirmé en ce qu'il a alloué cette somme au titre du manquement à l'obligation de reclassement ; que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important le motif de la rupture ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 4 155,10 € bruts à titre d'indemnité de préavis outre celle de 415,51 € b

,10 € bruts à titre d'indemnité de préavis outre celle de 415,51 € bruts au titre des congés payés afférents » ; alors que n'est pas fondé sur un motif discriminatoire, le licenciement d'un salarié dont la médecine du travail a constaté l'inaptitude à exercer l'emploi précédemment occupé, peu important qu'il soit apte à exercer le poste pour lequel il avait été initialement embauché ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement de M. H... reposerait sur un motif discriminatoire, la cour d'appel a retenu que « le fait que le salarié ait

licenciement : que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose notamment qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ; qu'en l'espèce, suite à une visite périodique de contrôle du 26 mai 2014, le médecin du travail a déclaré M. H... apte au poste d'aide maçon avec une contre-indication au poste de retrait d'amiante non friable ; qu'il ressort du contrat à durée déterminée en date du 21 septembre 2011 que le salarié a été embauché en qualité d'aide maçon ; que l'avenant régularisé le 15 novembre 2011 pour tran