Congés payés : décisions et repères – page 883

Ainsi, n'appartient il pas à la cour, pour conclure à l'absence de concessions de l'employeur, de porter une appréciation sur le degré de gravité de la faute retenue par l'employeur. Madame O... T... soutient que la lettre de licenciement ne vise pas la faute grave, qu'elle n'est pas suffisamment motivée et que l'employeur aurait dû payer l'indemnité conventionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. Elle en déduit, après soustraction de ces indemnités de la somme versée par la société Du Pareil Au Même, que l'indemnité transactionnelle s'élève à la somme de 30.243 euros (3,8 mois de salaires), ce qui ne constitue pas une concession suffisante de l'employeur. La société Du Pareil Au Même affirme que Madame O... T...

dès lors qu'elle sollicite la résiliation de son contrat de travail non seulement en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, mais également à ses obligations nées de l'exécution du contrat de travail, dès lors qu'elle soulève la nullité de la convention de forfait annuel prévue dans son contrat de travail et sollicite en conséquence le paiement d'heures supplémentaires, des congés payés afférents, et de la contrepartie en repos compensateur, ainsi que le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'examen de ces demandes relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est en premier lieu fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. C... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de la contrepartie obligatoire en repos, AUX MOTIFS QUE la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lorsque ce dernier fournit des éléments de nature à étayer sa demande ; que M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme I..., épouse H...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité l'indemnisation de M. V... au titre de la rupture des contrats de travail, en condamnant la société Construction Moderne Ile-de-France, in solidum avec la société Bati Europe Interim, à lui payer les sommes de 1.373,40 € à titre d'indemnité de requalification, 2.746,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 274,68 € de congés payés afférents, 1.030,05 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 8.240 € à tire d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes à l'égard de la société Construction Moderne Ile-de-France : sur la demande de requalification : selon les termes de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. N...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Le Duo Gourmand PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Le Duo Gourmand à payer à M. E... U... les sommes de 7 813,21 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires, de 781,32 euros à titre de congés payés afférents, de 17 566,56 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de 1 792,37 euros à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris ; AUX MOTIFS QUE M. U...

a perçu 2.044 € (salaires) + 6.404 € (primes) + 6.146 (intéressement) + 416 € (gratifications) + 1.389 € ( prime 2 RM) = 34.801 € ; qu'ainsi la société Dies Irae reste redevable de M. X... de la somme de 558,32 € ; qu'en 2015 M. X... a perçu 5.032,41 € de salaires dont à déduire l'absence du 25 au 31 mars de 387,10 € + 1.492 € (prime VPC) + 278 € (prime R2M) + 250 € (prime exceptionnelle) + 595,15 € (congés payés) = 7.260,46 € ; que pour cette période M. X... aurait dû percevoir 8.839,83 € (dont à déduire l'absence du 25 au 31 mars de 679,97) soit 8.159,86 € ; qu'ainsi il lui reste dû la somme de 899,40 € ; que M. X... est donc fondé à prétendre à un rappel de salaire de 899,40 € + 558,32 € = 1.457,72 € ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

l'Urssaf Bretagne soutient que la salariée est mal fondée en ses demandes, ses droits à salaire devant être examinés au regard des dispositions des articles 32 et 33 dans leur rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992 et l'intéressée n'ayant subi aucune inégalité de traitement ; que Mme Q...

et 33 dans leur rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992, qu'elle fait valoir que l'intéressée n'a subi aucune inégalité de traitement, qu'elle n'a subi aucun préjudice et qu'elle ne peut lui demander réparation d'un préjudice pour un fait imputable à son précédent employeur ; que Mme I...

32 et 33 dans leur rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992, qu'elle fait valoir que l'intéressé n'a subi aucune inégalité de traitement et qu'il n'a subi en tout état de cause aucun préjudice au regard des résultats de la transposition de sa situation au 31 janvier 2005 ; que M. U...

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Cezzam PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cezzam à payer à M. S... la somme de 6 603,22 € au titre des heures supplémentaires majorées de 25 % réalisées de novembre 2012 à août 2015, outre 660,32 € de congés payés y afférents, avec intérêts à compter du 1er décembre 2015 ; et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus sur une année entière ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, M. S...