Congés payés : décisions et repères – page 884

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire science et nature IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail liant Mme V...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Chalons sur Saône du 24 avril 2013 en ce qu'il avait requalifié le contrat de travail de Mme N...

en contrat de travail à temps plein et en ce qu'il avait condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 772,66 euros au titre de l'indemnité de départ à la retraite, d'AVOIR condamné la société Laboratoires Science et Nature à verser à Mme J...

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. AUX MOTIFS propres QUE l'article L.1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR requalifié la démission de Monsieur F... en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CANAUDIS à payer au salarié les sommes de 3.368 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 336 € de congés payés afférents, 1.347 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et 10.052 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « En l'espèce, M. F...

multiples bulletins de paie illisibles ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la matérialité de ce fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.1154-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés. AUX MOTIFS QUE Mme U... qui sollicite à ce titre une somme de 6 2330,70 euros ne fournit aucun renseignement sur les périodes précises au cours desquelles elle aurait été mise dans l'impossibilité de prendre ses congés par son employeur.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Salon beauté Sita Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Salon beauté Sita à payer à Mme D... E...

que de Montreuil, il ne ressort pas la démonstration qu'il a été lié par un lien de subordination avec la société Leroux construction pendant toute la période revendiquée jusqu'au 31 mars 2011, enfin, à titre subsidiaire, il conteste le bien fondé des demandes formulées par l'appelant notamment en ce qui concerne celle relative aux remboursement de frais, de congés payés et de dommages-intérêts pour non ouverture des droits à la perception des indemnités journalières de sécurité sociale ; que l'AGS fait valoir de son côté qu'à compter du 1er avril 2011, M. Y... a retrouvé un travail, que le redressement judiciaire de la société Leroux construction est du 11 mai 2011 et que ce n'est que le 27 mai 2011 que M. Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Cellvax PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit aux demandes de rappel d'heures supplémentaires de la salariée et d'AVOIR en conséquence condamné la société à lui payer les sommes de 1 000 euros au titre des heures supplémentaires et de 1 00 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les heures supplémentaires : Madame T... demande à la cour de lui allouer les sommes de 12.641,72 € au titre de heures supplémentaires et de 1.264,17 € au titre des congés payés afférents. Aux termes de l'article L.

, contre la CMA CGM. Aux termes de sa saisine, il sollicitait du Conseil de prud'hommes la condamnation de la société CMA CGM SA à lui verser les sommes suivantes : ' 182.000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 108.941 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; ' 10.891,10 € au titre des congés payés y afférents ; ' 108.941 € au titre de l'indemnité stipulée dans la promesse d'embauche ; ' 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

que M. [U] exerçait ses fonctions sous la subordination juridique et permanente de son employeur, - condamner la société Les Laboratoires Servier à verser à M. [U] les sommes suivantes : - prime d'ancienneté prévue par l'article 22 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique : 17 485,96 euros, - indemnité compensatrice de congés payés y afférente : 1 748,59 euros, - indemnité compensatrice de préavis de trois mois, en application de l'article 32 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique : 21 019,44 euros, - indemnité compensatrice de congés payés y afférente : 2 101,94 euros, - indemnité de licenciement, en application de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique : 65 967,96 euros, avec intérêts légaux dus à compter de…

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la société AZ Auto à lui verser les sommes de 21.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.000 € au titre du préjudice spécifique lié à la perte de l'indemnité conventionnelle de carrière, 5.983,17 € à titre d'indemnité de préavis, 598,32 € pour les congés payés afférents et 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes concernés dans la limite de six mois d'allocations de chômage ; AUX MOTIFS QUE « Sur le motif économique du licenciement : ( ) ; qu'en l'espèce, la Sarl Auto AZ exploitant les marques Volkswagen et Seat, fait partie du groupe JC Boucher avec six autres sociétés commerciales exploitant les…