Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-21.336

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2020

Numéro d'affaire

18-21.336

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10199

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10199 F Pourvoi n° P 18-21.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. U... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-21.336 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société ETC Pays-de-Loire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. N..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avoc…