Congés payés : décisions et repères – page 859

La cassation prononcée sur le premier moyen, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il condamne le salarié au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Auto best dépannage transport à payer à M. J...

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme D... de sa demande tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'ATR à lui payer les sommes de 3 688,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 368,88 euros au titre des congés payés afférents et 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur est tenu en toute hypothèse de mettre en oeuvre son obligation de reclassement ; qu'à défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il est constant que l'avis d'inaptitude de Mme D...

ne verse aucun élément sur l'évolution de sa situation professionnelle, ni sur ses ressources ; qu'en considération de son ancienneté supérieure à 2 ans dans une entreprise occupant plus de 10 salariés et du montant de son salaire mensuel brut (1747,86 € de salaire moyen perçu sur les 6 derniers mois précédant l'accident du travail, de novembre 2011 à avril 2012, incluant les heures supplémentaires et l'indemnité de congés payés), la Cour accorde à Monsieur T... Q...

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la reprise du versement des primes dites « d'équipe » et « de casse-croûte » au salarié à compter du mois d'octobre 2018 sous astreinte, de le condamner à payer, à titre de provision, des sommes à titre de rappels de primes, de rappels de salaire et de congés payés afférents alors, « qu'un usage suppose la constatation d'une pratique générale de l'employeur en accordant un avantage à l'ensemble du personnel ou à une catégorie déterminée du personnel ; que ce caractère général ne peut découler de l'obligation que l'employeur a d'accorder un avantage à une catégorie de salariés de l'entreprise en vertu d'une convention collective ; qu'au cas présent, en jugeant que la généralité de l'usage était établie…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à M. Q... la somme de 15 451,51 euros au titre des heures supplémentaires, la somme de 1 454,15 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, et la somme de 5 201,53 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de prendre la contrepartie obligatoire en repos ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité des demandes : qu'en vertu de l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société 5 à Sec France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société la société 5 à Sec France à payer à Mme A...

U... en un contrat à durée indéterminée et, en conséquence, D'AVOIR condamné l'Association pour le festival international d'art lyrique à lui payer les sommes de 28 900 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 702,08 euros d'indemnité de requalification, 14 255,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 1 425,52 euros de congés payés y afférents, 17 106,24 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société France Télévisions Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la Société FRANCE TELEVISIONS à verser à Monsieur K...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association ADAPEI des Vosges Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Mme Q...

AUX MOTIFS QU'en dépit de la multitude des contrats de mission produits aux débats par D... Y... , l'examen attentif de chacun d'entre eux permet de déterminer ceux en vertu desquels le salarié a été mis à disposition de la société EcoLab Production France. Ainsi, 4 contrats de mission ont été conclus au motif de remplacement de salariés, nommément désignés, soit en congés payés, en maladie ou absents, pour les périodes suivantes : —du 3 au 7 septembre 2007 —du 12 au 21 septembre 2007 -du 24 au 28 septembre 2007 du 1 septembre au 6 septembre 2011. D'autres contrats temporaires ont été conclus au motif d'un accroissement temporaire d'activité.

; c'est ainsi que ce forfait s'accompagnait d'un contrôle du nombre de jours travaillés afin de décompter le. nombre de journées ou demi-journées travaillées outre les journées ou demi-journées de repos prises, l'employeur étant tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et.

du comité de liaison en alimentation et nutrition dont elle était la présidente et que cette qualité ne lui conférait pas l'exclusivité pour intervenir sur les questions de nutrition, la cour constatant, au surplus que Mme E... ne démontre pas qu'elle intervenait systématiquement sur ce thème avant les dates susvisées. L'employeur ajoute, s'agissant des congés payés, que seule Mme E... est à l'origine de la modification effectuée en octobre 2013 et que, dans les faits, sa demande a été suivie d'effet.