Congés payés : décisions et repères – page 858

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

; aussi, il convient de considérer que Monsieur M... était en arrêt de travail jusqu'au dimanche 17 août, de telle sorte qu'il devait reprendre le lundi 18 août 2014 et non le mercredi 20 août 2014, ce qu'il n'avait d'ailleurs pas contesté dans un courrier électronique du 30 septembre 2014 ; que Monsieur M...

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 1er décembre 2005, C-14/04, points 51 et 52) ne fait pas obstacle à l'application des rapports d'équivalence aux durées maximales de travail fixées par le droit national dès lors que sont respectés les seuils et plafonds communautaires, pour l'appréciation desquels les périodes de travail effectif doivent être comptabilisées dans leur intégralité, sans possibilité de pondération.

Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une somme, à titre principal de 10.023 euros et, à titre subsidiaire de 2.757,77 euros, à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, 474 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 8.982 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

AUX MOTIFS QUE « Sur l'allocation complémentaire de vacances : La convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 19 juillet 1985 prévoit en ses articles 11.1.14 à 11.1.18 le versement et les modalités de calcul d'une allocation complémentaire de vacances : L'article 11.1.14 dispose que « A l'occasion du congé et en plus de l'indemnité de congés payés, tout salarié percevra une allocation complémentaire dont le montant fera l'objet d'une négociation entre les parties signataires de la présente convention, chaque année, avant la fin du mois d'avril.

D... ne soutient pas avoir répondu à cette sollicitation-là, expliquant à son employeur, à son retour de congé paternité le 17 mars 2014, que la permanence téléphonique était assurée par le chef de région ; qu'il ne justifie dès lors d'aucun préjudice ; que le 6 mai 2014, c'est son chef des ventes, M. H..., qui lui a envoyé le texto suivant alors qu'il était en congés payés: « Bonjour N... J..., j'ai eu M. P... au téléphone hier, il m'a dit que vous aviez rendez-vous ce mercredi 7. Je me permets de t'alerter sachant que tu es en congés, ce serait dommage qu'il t'attende toute la journée ! Cordialement » ; que ce second texto n'apparaît pas illégitime dès lors qu'il n'est pas contesté qu'un rendez-vous avait été fixé par le salarié le 7 mai, rendez-vous qu'il aurait dû annuler en prévision de ses congés ; 1.

Requête en rectification d'erreur matérielle Vu la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, présentée par le salarié dans son mémoire en défense : 3. Il résulte de la procédure que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt, après avoir relevé que le salarié était fondé à réclamer pour l'année 2010 un solde de 16 967 euros outre congés payés afférents de 1 696,70 euros, condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 967 euros à titre de rémunération variable au titre de l'année 2010, augmentés de 1 696,70 euros de congés payés afférents. 4. Selon l'article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle est déféré cet arrêt, peut réparer cette erreur en ordonnant la rectification.

AVENIR APEI à lui remettre des bulletins de salaire pour la période de janvier 2014 jusqu'à la date de visite médicale de reprise du travail, intégrant la promotion indiciaire à compter du 1er juin 2016, ainsi qu'à de nouveaux certificats de travail, attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte, et à lui payer des indemnités compensatrices de congés payés pour les années 2014 et 2015 et un solde d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que « Sur la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 1er juin 2014 la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire, condamne la société Agence de sécurité et d'intervention à payer à M. T...

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. A... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Akustike à payer à M. A... les sommes de 7 644 € d'indemnité de préavis, 764 € d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et 23 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dit que la société Akustike devait remettre à M. A... une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt ; Aux motifs que « parce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut plus produire effet, la demande relative à la prise d'acte du salarié doit être examinée.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur O... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société KEM ONE à lui verser 23.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.497 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 104,97 € au titre des congés payés afférents, 39.188,80 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR condamné à la société KEM ONE à rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à Monsieur O... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE. « I- Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer le salaire à 1 895,87 euros bruts et de le condamner à verser à la salariée les sommes de 36 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 981,24 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 398 euros bruts au titre des congés payés afférents, alors : « 1°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de tout lien juridique ou…