Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-11.739

Mots-clés droit social

Licenciement • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2020

Numéro d'affaire

19-11.739

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10496

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10496 F Pourvoi n° C 19-11.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-11.739 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, Prud' Hommes), dans le litige l'opposant à M. T... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société [...], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avoc…