Article L. 1224-4 : texte et décisions associées

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et congés payés afférents, des week-ends d'astreinte et des frais irrépétibles, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant ''qu'il résulte de l'économie générale de la convention que les parties ont décidé d'opérer un transfert répondant aux dispositions de l'article L. 1224-4 du code du travail'', la cour d'appel a dénaturé la convention de transfert stipulant que ''le salarié et la SARL SFN Consulting Nord Est rompent d'un commun accord leur contrat de travail à durée indéterminée en cours.

la somme de 15 451,51 euros au titre des heures supplémentaires, la somme de 1 454,15 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, et la somme de 5 201,53 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de prendre la contrepartie obligatoire en repos ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité des demandes : qu'en vertu de l'article L.

maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; que par ailleurs l'article L. 1224-4 [1225-4] du code du travail interdit le licenciement d'une femme enceinte pour d'autres motifs qu'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

; qu'en décidant que l'audit du cabinet comptable In Extenso produit par la société L... Industrie à l'appui du licenciement de Mme Y... n'était pas une preuve illicite, cependant que la salariée n'avait été informée ni prévenue de cet audit auquel elle n'avait pas été associée, puisqu'il s'était déroulé non contradictoirement pendant son arrêt de travail pour cause de maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

que la société appelante soulève le défaut de qualité à agir à son encontre du salarié, en ce qu'il n'existe aucun lien de droit entre eux ; que la réponse à cette question sera subordonnée à l'issue de l'examen du moyen du salarié, qui invoque l'existence d'un transfert de son contrat de travail au profit de la société Ambulances Oméga ; sur le transfert du contrat de travail du salarié vers la société Ambulances Oméga : qu'il résulte de l'article L.

que la société appelante soulève le défaut de qualité à agir à son encontre du salarié, en ce qu'il n'existe aucun lien de droit entre eux ; que la réponse à cette question sera subordonnée à l'issue de l'examen du moyen du salarié, qui invoque l'existence d'un transfert de son contrat de travail au profit de la société Ambulances Oméga ; sur le transfert du contrat de travail du salarié vers la société Ambulances Oméga : qu'il résulte de l'article L.

que la société appelante soulève le défaut de qualité à agir à son encontre du salarié, en ce qu'il n'existe aucun lien de droit entre eux ; que la réponse à cette question sera subordonnée à l'issue de l'examen du moyen du salarié, qui invoque l'existence d'un transfert de son contrat de travail au profit de la société Ambulances Oméga ; sur le transfert du contrat de travail du salarié vers la société Ambulances Oméga : qu'il résulte de l'article L.

; qu'en l'absence de toute faute démontrée à l'encontre de Me Y..., ès qualités, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné la société FILATURE DE ROUGNAT à verser à M. X... la somme restant due au titre des congés payés et au titre de l'indemnité de licenciement ; ALORS QUE le salarié irrégulièrement licencié avant la cession d'une entreprise prononcée conformément à l'article L. 642-1 du code de commerce et qui entraîne l'application de l'article L.