Article L. 1224-4 : texte et décisions associées

ont décidé d'opérer un transfert répondant aux dispositions de l'article L. 1224-4 du code du travail'', la cour d'appel a dénaturé la convention de transfert stipulant que ''le salarié et la SARL SFN Consulting Nord Est rompent d'un commun accord leur contrat de travail à durée indéterminée en cours. La SARL SFN Consulting Nord reprendra l'ancienneté du salarié ainsi que ses droits à congés payés acquis à la date du transfert au sein de la SARL SFN.

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité des demandes : qu'en vertu de l'article L. 1224-4 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail s'est poursuivi dans le cadre d'une cession et qui entend obtenir l'exécution d'obligations nées à la date de cette cession peut exercer son action aussi bien à l'encontre de son ancien employeur que du nouveau, ceux-ci étant tenus in solidum ; qu'en matière d'obligation in solidum, la transaction faite par un coobligé ne peut être opposée par les autres intéressés pour se soustraire à leur propre obligation .

de travail même pendant la durée du préavis ; que par ailleurs l'article L. 1224-4 [1225-4] du code du travail interdit le licenciement d'une femme enceinte pour d'autres motifs qu'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Le licenciement notifié en contravention avec ce texte est nul ; qu'il convient liminairement.

arrêt de travail pour cause de maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

du salarié vers la société Ambulances Oméga : qu'il résulte de l'article L. 1224-4 du code du travail que les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre .

du salarié vers la société Ambulances Oméga : qu'il résulte de l'article L. 1224-4 du code du travail que les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre .

du salarié vers la société Ambulances Oméga : qu'il résulte de l'article L. 1224-4 du code du travail que les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre .

L. 642-1 du code de commerce et qui entraîne l'application de l'article L. 1224-4 du code du travail, n'est pas tenu de demander la poursuite du contrat de travail au repreneur mais peut tirer les conséquences du licenciement prononcé par le liquidateur et agir en réparation ; qu'il peut, même en l'absence de collusion frauduleuse, agir à l'encontre du liquidateur et du cessionnaire dès lors qu'ils ont, par leur action commune, contribué à son préjudice et qu'ils doivent alors être condamnés in solidum au paiement des dommages-intérêts réparant ce préjudice .