L. 1224-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1238 F-D Pourvoi n° P 21-19.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité des demandes : qu'en vertu de l'article L. 1224-4 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail s'est poursuivi dans le cadre d'une cession et qui entend obtenir l'exécution d'obligations nées à la date de cette cession peut exercer son action aussi bien à l'encontre de son ancie… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que… [...]
[...] Alors que si le salarié n'en a pas été préalablement informé, l'audit de ses fonctions par un prestataire extérieur ne constitue un élément de preuve licite que si l'intéressé n'a pas été tenu à l'écart des travaux réalisés par ce prestataire ; qu'en décidant que l'audit du cabinet comptable In Extenso produit par la société L... Industr… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité de l'action du salarié : que la société appelante soulève le défaut de qualité à agir à son encontre du salarié, en ce qu'il n'existe aucun lien de droit entre eux ; que la réponse à cette question sera subordonnée à l'issue de l'examen du moyen du salarié, qui invoque l'existence d'un trans… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité de l'action du salarié : que la société appelante soulève le défaut de qualité à agir à son encontre du salarié, en ce qu'il n'existe aucun lien de droit entre eux ; que la réponse à cette question sera subordonnée à l'issue de l'examen du moyen du salarié, qui invoque l'existence d'un trans… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité de l'action du salarié : que la société appelante soulève le défaut de qualité à agir à son encontre du salarié, en ce qu'il n'existe aucun lien de droit entre eux ; que la réponse à cette question sera subordonnée à l'issue de l'examen du moyen du salarié, qui invoque l'existence d'un trans… [...]
[...] ALORS QUE le salarié irrégulièrement licencié avant la cession d'une entreprise prononcée conformément à l'article L. 642-1 du code de commerce et qui entraîne l'application de l'article L. 1224-4 du code du travail, n'est pas tenu de demander la poursuite du contrat de travail au repreneur mais peut tirer les conséquences du licenciemen… [...]