Congés payés : décisions et repères – page 837

Il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants-droit. En outre aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R.

Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait constitué une société concurrente de celle de son employeur, immatriculée pendant le cours du préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était caractérisé

et culturel Fresnoy Mackellerie et M. J..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de Mme U... à inscrire au passif du plan de redressement du centre Fresnoy Mackellerie aux sommes de 203,80 € à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2014, outre 20,38 € au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel du mois de novembre 2014 : il ressort des pièces produites que Mme U... n'a pas reçu le paiement de deux journées de travail au mois de novembre 2014 et ce alors que la CPAM avait indemnisé l'employeur.

référent technique contrôle prestations indemnités journalières à compter du mois de décembre 2016. 2. Se plaignant d'avoir perdu le bénéfice de la prime de responsabilité dite mensuelle de contrôle permanente lors de son accession au niveau 04S, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande demande de rappel de prime outre prime de vacances et congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Daiwa Corporate Advisory, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Daiwa Corporate Advisory à payer à Mme G... la somme de 65 226,92 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 6 522,99 euros au titre des congés payés afférents et 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts établis de l'employeur produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société Daiwa Corporate Advisory à payer à Mme G...

; la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; la somme de 1.893,60 € (mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante centimes) bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et la somme de 189,36 € (cent quatre-vingt-neuf euros et trente-six centimes) bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférant; la somme de 694,32 € (six cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-deux centimes) à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 2.000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Poma à verser à M. H...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre congés payés afférents, alors « que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en fixant à la somme de 48 785,42 euros la contrepartie obligatoire en repos, outre 4 878,54 euros au titre des congés payés afférents, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

2015, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs et de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts en réparation de la rupture illégitime de son contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de disposition en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, alors « qu'en considérant que les contrats à durée déterminée successifs conclus avec M. U... pour remplacer M. B...

textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Romainville à payer à Mme I... la somme de 6 420,60 euros au titre de la prime de production pour la période du 14 décembre 2010 au 11 janvier 2013 et celle de 642,06 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme I...

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Michael Page Sud et Michael Page Finance et Comptabilité. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Michael Page Finance & Comptabilité à payer à Madame D..., les sommes de 11.577,05 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 1.157,70 euros au titre des congés payés y afférents, ainsi que la société Michael Page Sud à payer à Madame D... les sommes de 6.888,60 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de 688,86 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, les contrats de travail de Mme D...

'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant au montant de la CSG et de la CRDS retenu sur les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.