Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-15.302

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2020

Numéro d'affaire

19-15.302

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00729

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° A 19-15.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 L'association pour la rééducation professionnelle et l'intégration des personnes handicapées (ARPIH), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-15.302 contre le jugement rendu le 7 février 2019 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme G... K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rap…