Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-12.799

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2020

Numéro d'affaire

19-12.799

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10706

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen fai…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10706 F Pourvoi n° E 19-12.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société centre social familial et culturel Fresnoy Mackellerie, dont le siège est [...] , 2°/ M. C... J..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société centre social familial et culturel Fresnoy Mackellerie, ont formé le pourvoi n° E 19-12.799 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme S... U..., domiciliée [...] , 2°/ à l'AGS, dont le siège est [...] , 3°/ à l'UNEDIC…