Congés payés : décisions et repères – page 836

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 2 avril 2010 au 31 décembre 2015, d'AVOIR dit que l'AFPA devrait attribuer du 1er janvier au 30 novembre 2016 à Mme U...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 2 avril 2010 au 31 décembre 2015, d'AVOIR dit que l'AFPA devrait attribuer à compter du 1er janvier 2016 à Mme B...

à la classification F niveau 2 position de rémunération 28 à compter du 1er mai 2010, d'avoir ordonné la délivrance de bulletins de salaire rectifiés et d'une carte de circulation 1ère classe Inerty, et d'avoir condamné l'EPIC SNCF Réseau à payer à M. N... les sommes de 24 044,28 euros de rappel de salaire, 405,30 euros pour rappel sur indemnité forfaitaire cadre, 6 175 euros de rappel de primes pour personnels cadres et 3 062,46 euros pour les congés payés inhérents ; AUX MOTIFS adoptés QUE le conseil de prud'hommes peut prononcer le reclassement d'un salarié, la date d'effet ne pouvant excéder la péremption légale ; que le bureau de jugement reconnaît une discrimination envers M. N...

d'un salarié itinérant entre son domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituaient du temps de travail, elle sollicite le rappel de salaire correspondant à ces 30 minutes quotidiennes qui n'ont pas été payées depuis le 1er septembre 2011 ; elle réclame la somme de 662,17 euros à ce titre ainsi que celle de 66,21 euros au titre des congés payés y afférents ; la société VORTEX affirme avoir fait une application stricte des dispositions conventionnelles en déduisant pour chaque journée de travail une demi-heure correspondant à ce temps de trajet théorique du fait que le véhicule est laissé à la disposition du salarié pour regagner son domicile ; elle fait valoir qu'ayant repris la disposition conventionnelle, elle a obtenu l'accord de Madame C...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Pharmacie Le Grand Laurenties à lui payer les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.843,36 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 403,61 euros bruts au titres des congés payés y afférents et 4.520,49 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la Pharmacie Le Grand Laurenties de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Longwy du 27 novembre 2017 en ce qu'il avait dit et jugé que le licenciement opéré à l'encontre de M. K... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Banque CIC Est, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. K...

vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Prosegur sécurité humaine IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Proségur sécurité humaine à verser au salarié les sommes de 4 017,39 euros et 401,73 euros à titre de préavis et congés payés afférents, 2 176,08 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, dans la limite de six mois, et enfin, d'AVOIR condamné la société Proségur sécurité humaine…

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle des industries aéronautiques spatiales et connexes IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé partiellement le jugement, d'AVOIR statuant à nouveau, dit que le licenciement du salarié était abusif, d'AVOIR condamné à payer au salarié les sommes de 3 958,63 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de 395,86 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 11 874 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, de 1 187,40 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 7 288,56 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'AVOIR débouté l'employeur de ses demandes, de l'AVOIR condamné à payer au salarié une…

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement de M. Q... dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Lidl à lui payer les sommes de 11.401,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4.145,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 414,58 euros au titre des congés payés y afférents, et 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C...

par la société Alimentairement Votre 001 sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Alimentairement Votre 001 à lui payer les sommes de 4.800 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.14063 euros brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 414,06 euros brut à titre de rappel de congés payés afférents aux salaires sur mise à pied conservatoire, 1.209 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5.033,72 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 503,37 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, d'avoir ordonné la remise par la société Alimentairement Votre 001 à M. C...

condamné la SAS CSF sous l'enseigne Carrefour Market aux entiers dépens. - infirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de pairs en qu'il a débouté M. [D] de ses autres demandes ; Et y ajoutant : - condamner la SAS CSF Carrefour Market à régler la somme de 609,12 euros (soit 56,82 euros en plus de la condamnation ordonnée par le CPH) ainsi qu'à 60,91 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; - condamner la SAS CSF Carrefour Market à la régularisation de toutes les fiches de paie de M. [D] avec l'indication du nombre des heures travaillées sous une astreinte de 100 euros par jour de retard pour refus de modification de ses fiches de paie, à compter de 9 janvier 2015, date de la première demande faite par M.