Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 23 septembre 2020, 17/14934

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

23/09/2020

Numéro d'affaire

17/14934

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription a…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14934 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4UGG Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F16/02662 APPELANTE SAS CSF [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Zora VILLALARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 INTIME Monsieur [R] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/050905 du 04/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juillet 2020…