Congés payés : décisions et repères – page 819

par un contrat de travail de droit privé entre le 19 septembre 2000 et le 31 août 2015 et par conséquent de requalifier la relation de travail entre lui et Mme N... en contrat à durée indéterminée, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de droits à congés payés afférents, alors « que les maîtres contractuels d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agents publics, ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail ; qu'en l'espèce, le CMSEA faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 29 mai 2017 que Mme N...

; qu'après avoir retenu qu'‘il faut dire nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir exercé sa liberté d'expression', la cour d'appel a énoncé que ‘M. K...

20 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, * 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 10 935.82 € à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires, * 1 762.32 € au titre du repos compensateur, * 1 269.81 au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires et au repos compensateur, * 11 100 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 2 380.09 € au titre de la garantie d'ancienneté, * 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail du salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 23 octobre 2004 et de le condamner à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour dire la requalification sollicitée par le salarié en raison d'irrégularités formelles justifiée à compter de novembre 2006, que certains jours travaillés rémunérés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail et qu'il en allait ainsi "des contrats conclus à compter de novembre 2006", la cour d'appel qui a statué par un motif inintelligible, équivalent à un défaut de motifs, a violé…

en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006, de dire que la rupture de la relation contractuelle entre les parties aux torts de l'employeur s'analyse comme un licenciement nul et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen des écritures de l'employeur tiré de ce que la salariée n'avait pu tout à la fois saisir le conseil de prud'hommes le 11 août 2011 en sollicitant un dédommagement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui serait intervenu au jour de la fermeture estivale de l'établissement, le 27 juin, et prétendre qu'un nouveau licenciement aurait été…

Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006 et de le condamner à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour dire la requalification sollicitée par la salariée en raison d'irrégularité formelle justifiée à compter de janvier 2007, que certains jours travaillés rémunérés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail et qu'il en allait ainsi "des contrats conclus à compter de décembre 2007", la cour d'appel qui a statué par un motif doublement inintelligible, équivalent à un défaut de motifs,…

Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2006 et de le condamner à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour dire la requalification sollicitée par la salariée en raison d'irrégularité formelle justifiée à compter de juin 2007, que certains jours travaillés rémunérés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail et qu'il en allait ainsi "des contrats conclus à compter de juin 2007", la cour d'appel qui a statué par un motif inintelligible, équivalent à un défaut de motifs, a violé l'article…

Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 8 octobre 2005 et de le condamner à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en retenant que la requalification aurait été justifiée pour irrégularité formelle à compter de novembre 2006 après avoir relevé que cette irrégularité tenait à l'absence de contrat écrit entre le 6 janvier et le 7 novembre 2006, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article L.

4. Il a été licencié pour motif économique le 5 juillet 2011 par la succursale de Dubaï de la société Deutsche Bank AG. 5. Le 15 juillet 2012, le salarié a signé avec la succursale de Dubaï de la société Deutsche Bank AG une convention rappelant les sommes qui lui avaient déjà été versées à la fin de son contrat de travail, à titre de prime de départ, de congés payés restant dûs, et la somme à lui verser avant le 15 août 2012 à titre d'indemnité de bonne fin de ses obligations contractuelles, et prévoyant une renonciation du salarié à toute prétention et action en justice contre la société au titre de son contrat de travail et de la rupture de celui-ci. 6.

Il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, de lui ordonner de remettre au salarié la notification du solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi rectifiés et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement fixe les…

Sur le moyen en ce qu'il critique les chefs des arrêts jugeant que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixant la créance des salariés au passif de la liquidation judiciaire de M. Q... à diverses sommes et jugeant que l'AGS garantira les sommes au titre du règlement des salaires pour la période de mars 2015 à septembre 2015 inclus et des congés payés afférents et au titre des congés payés 2012, 2013 et 2014 4. Il n'existe aucune corrélation entre ces chefs de l'arrêt et le moyen proprement dit, qui reproche à la cour d'appel d'avoir jugé que l'AGS garantira les sommes dues au titre de la rupture des contrats de travail. A cet égard, le moyen est donc irrecevable.

en fait, que la rupture du contrat durant la période d'essai était conforme aux prescriptions de la loi, que cette rupture ne pouvait s'analyser en une rupture sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes formées à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité de préavis, au titre des congés payés sur préavis et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les dispositions de l'article L.