Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-13.895

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/2020

Numéro d'affaire

19-13.895

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00897

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° W 19-13.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 Mme I... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.895 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à l'association Comité Mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. L'association Comité Mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cass…