Congés payés : décisions et repères – page 820

est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « que la fermeture d'un site de l'entreprise ne constitue une cause économique de licenciement que si elle est justifiée par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a relevé que le motif économique invoqué était « la réorganisation de l'entreprise par la fermeture du site de Bordeaux », et s'est néanmoins abstenue de…

la durée limitée du préavis. Les griefs adressés au salarié apparaissent établis, imputables à ce dernier et, par conséquent, par infirmation du jugement sur ce chef, il y a lieu de dire le licenciement de Monsieur N... fondé sur une faute grave et de le débouter de sa demande d'indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnit légale ou conventionnelle de licenciement), de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, mais également de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 puis à la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de paiement du différentiel relatif à la monétisation des jours épargnés sur le compte épargne temps, de dommages-intérêts pour résistance abusive, de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période de février 2010 à février 2015 au titre de la classification sur le fondement des dispositions de la convention collective de 1952 ainsi que de dommages-intérêts pour discrimination en matière de qualification, de préjudice de carrière, de salaire et de retraite. 3.

La cour d'appel qui a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les éléments présentés par le salarié ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Neoma Business School, établissement d'enseignement supérieur consulaire IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée pour faute grave était abusif, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 9 793,68 euros au titre du préavis, de 979,36 euros au titre des congés payés afférents, de 3 841,55 euros au titre de la mise à pied disciplinaire, de 384,15 euros au titre des congés payés y afférents, de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de 58 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, en ce qu'il a fixé la moyenne du salaire brut mensuel à 3 264,56 euros,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. E... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. E... à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de mise à pied, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS propres QUE Mme X... a été au service de M.

; que pour s'opposer à la demande la société TDRSE justifie de divers éléments qui apparaissent de nature à combattre utilement pour partie le commencement de preuve apporté par le salarié : * le magasin n'était pas ouvert les semaines 13 et 14 en 2011, * M. P... a été remplacé par M. J... le 6 avril 2011, * M. P... a été en formation en avril 2011, * M. P... a été absent les 6 mai, 19 et 20 mai 2011, * M. P... a été en congés payés les semaines 35 et 36 en 2011 et absent les 15 et 16 décembre 2011, notamment le 15 décembre 2011 pour récupérer un dimanche travaillé et payé en heures de dimanche majorées, de même qu'en novembre 2011 ; Que néanmoins sur l'année 2011, M. P...

effectué des heures de travail au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue donnant lieu à une majoration de salaire de 25 %, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. F...

avait été victime d'une discrimination liée à l'appartenance à une nation, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR condamné en conséquence la société Otus à payer à M. V... S... les sommes de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.004 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 600,40 euros pour les congés payés afférents, ainsi que 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination et 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à M. V... S...

Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Millegrand espérance Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme T...

d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils était applicable à la situation des salariés, d'AVOIR condamné la société Stream International Inc. (devenue Concentrix CVG Delaware International Inc.) à verser à M. S... la somme de 2 565,49 € brut à titre de rappel de salaire jusqu'au mois de mars 2017 inclus et la somme de 256,54 € brut au titre des congés payés afférents, à Mme X... la somme de 6 089,53 € brut à titre de rappel de salaire jusqu'au mois de mai 2017 inclus et la somme de 608,95 € brut au titre des congés payés afférents, à M. R... la somme de 6 360,46 € brut à titre de rappel de salaire jusqu'au mois de mars 2017 inclus et la somme de 636,04 € brut au titre des congés payés afférents, à M. I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de sa demande de paiement du solde de primes au titre de l'année 2012/2013, lui a accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles, et a débouté la société de sa demande reconventionnelle, d'AVOIR statuant à nouveau dit que la demande de retraite du salarié du 3 avril 2013 s'analysait en une prise d'acte…