Congés payés : décisions et repères – page 821

; qu'il n'est donc justifié d'aucun manquement de l'employeur suffisamment grave pour qu'il soit reconnu être à l'origine de l'inaptitude physique de la salariée ; que c'est donc également à bon droit que les premiers juges ont débouté la salariée de sa demande d'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de celle relative au préavis et aux congés payés y afférents et de ses prétentions indemnitaires en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité ; qu'au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le harcèlement moral ; que l'article L1152-1 du code du travail dispose que :…

du 12 avril 2013 et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Moyen produit par SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association [...] espérance, demanderesse au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme V...

de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont considéré que le licenciement de cette dernière n'était pas nul, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents au titre de la convention collective SYNTEC ; AUX MOTIFS QU'aux termes de son contrat de travail daté du 1er mars 2001, Madame V... exerçait initialement les fonctions d'assistante en communication sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique.

; qu'il sera considéré que l'accord entrepris entre ces deux sociétés ne relève pas du prêt de main-d'oeuvre illicite ; que le marchandage suppose que le transfert de Monsieur Y..., dans les conditions rappelées ci-dessus, lui a causé un préjudice ou qu'il a permis d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... fait valoir qu'il a été privé de nombreux avantages sociaux (congés payés, participation et intéressement, 13e mois et prime de vacance, convention collective des assurances, bénéfice d'heures supplémentaires, institution représentatives du personnel) ; qu'il apparaît du dossier que Monsieur Y...

avril 2012 et la classification position1113.1, coefficient 170, du 9 avril 2012 au 24 janvier 2015, ainsi qu'un rappel de salaire de 44 057 euros calculé-sur la base du salaire minimum conventionnel pour ces coefficients, portant selon le décompte produit, sur la période de novembre 2009 à décembre 2014 inclus, outre la somme de 4 405,70 euros au titre des congés payés afférents ; que la société Artal technologies soutient que M. D... est seulement fondé à prétendre à la position 1-2.1, coefficient 115 dès le 9 avril 2011, ce qui est sans incidence salariale, l'intéressée ayant perçu d'avril 2011 à juin 2012 une rémunération mensuelle brute supérieure au minimum conventionnel pour cette position ; que le conseil de prud'hommes a jugé que les fonctions exercées par M. D...

PREMIER MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la reclassification de Monsieur A... au niveau II, position 1 dans le barème de la convention collective, et d'AVOIR en conséquence condamné la société GRAND LIEU TP à lui payer les sommes de 761,02 € à titre de rappel de salaire pour l'année 2013, 76,10 € au titre des congés payés y afférents, 501,16 € à titre de rappel de salaire pour l'année 2014 et 50,11 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, il est constant que M. B... A...

devait être classé à l'échelon 9 des ouvriers et employés de la convention collective nationale de commerce et de réparation de l'automobile, à compter du 1er juin 2011, d'avoir fixé le salaire moyen brut de M. K... à 1 712 €, et d'avoir condamné M. Y... à payer à M. K... la somme de 12 239,72 € bruts à titre de rappels de salaires conventionnels pour la période de juin 2011 à juillet 2015, outre 1 232,97 € au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que M. K...

; attendu en conséquence que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a constaté le caractère professionnel de la maladie générée, ce qui doit s'entendre de l'origine professionnelle de la maladie ; 3 - sur les indemnités de rupture.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une faute grave, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et d'indemnité compensatoire de la privation du véhicule de fonction et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la rectification en conséquence des différents documents sociaux et fiscaux.

les sommes de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 2 107 euros bruts, au titre du salaire correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire du 17 septembre au 12 octobre 2015, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015, 210,70 euros bruts, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015, 5 217,96 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015, 521,80 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015, 10 618,55 euros nets au titre de l'indemnité de…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société ASI Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur R...