Congés payés : décisions et repères – page 822

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Sogefi Air & Refroidissement France à payer à M. Y... les sommes de 290.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 426.032,18€ à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, 12.488,98 € et 1.248,89 € à titre de salaire durant la mise à pied et congés payés afférents, 71.005,36 € et 7.100,54€ à titre de préavis et congés payés afférents, 8.000 € et 800 € de prime d'objectifs 2016 et congés payés afférents, 127.809,65 € d et 12.780,96 € de prime d'ancienneté et congés payés afférents, 3.000 € au titre des frais irrépétibles, d'AVOIR ordonné à la société Sogefi Air & Refroidissement France de procéder au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités chômage versées au salarié licencié…

était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE à verser à Madame D..., veuve Q..., ainsi que Messieurs O... et B... Q..., les sommes de 6.808,33 € bruts à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied conservatoire, 47.152,44 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.715,24 € bruts au titre des congés payés y afférents, 134.633,94 € nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 243.620,94 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause de licenciement.

; qu'en statuant ainsi sans examiner ni même viser les pièces produites aux débats par l'exposant pour établir la permutabilité du personnel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société IREA Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. A...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Melka-Prigent, avocat aux Conseils, pour la société Ycap Partners PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. T... A...

euros de la perte du bénéfice du droit individuel à la formation et de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a condamné la société Damale aux dépens, d'AVOIR condamné la société Damale à payer à M. Y... la somme de 7 938,93 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 793,89 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes produisant des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2012, d'AVOIR condamné la société Damale à payer à M. Y... la somme de 25 577, 60 euros à titre de rappel de salaire et celle de 2 557,76 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes produisant des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2012, d'AVOIR condamné la société Damale à payer à M. Y...

octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE les relations entre les parties sur la durée du temps de travail sont régies par les dispositions de l'accord- cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. Le contrat à durée déterminée de Mme N...

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. I..., représenté par la société Archibald, liquidateur, à une certaine somme et de rejeter sa demande tendant au paiement de son salaire pour les jours de grève du 19 novembre au 15 décembre 2014 ainsi qu'au titre du solde de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire des salariés grévistes est dû pour la période de la grève, lorsque celle-ci est causée par un manquement de l'employeur à ses obligations qui a contraint les salariés à recourir à la grève ; qu'en l'espèce, M. C...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré qui a dit que la salariée occupait un emploi de responsable de magasin, qualification agent de maîtrise A1, l'a condamnée au paiement de sommes au titre de rappel de salaire de février 2009 à novembre 2013, outre les congés payés, a prononcé la requalification de la démission de la salariée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société au paiement de sommes au titre de l'indemnité de licenciement, au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon la classification de la convention collective…

était un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société d'Habitation à Loyer Modéré (SHLMR) à payer à M. W... une indemnité de 90 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 7 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que M. W...

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et, corrélativement, en paiement de rappels de salaire, notamment pour majoration d'heures de nuit, de rappel de prime « petit matin », de rappel de prime d'ancienneté, de rappel de « Nouvel instrument salarial », d'incidence de ces majorations sur le treizième mois et les indemnités de congés payés afférentes, de rappel de salaire pour heures de délégation et pour congés payés dits « historiques », alors « que le salaire de base réel d'un journaliste qui accède à une fonction dont la rémunération minimale garantie est supérieure à celle qui correspond à sa fonction antérieure est majoré de 7,5 % ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que Mme M...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches réunies Enoncé du moyen 2. Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes au titre de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale, notamment de rappels de salaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que selon l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen"…