Congés payés : décisions et repères – page 802

Le salarié a été licencié pour motif économique le 23 novembre 2015. Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale le 10 mai 2016. Par jugement du 12 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Sens a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 23 319,02 euros de rappel de salaires et 2 331,90 euros au titre des congés payés afférents, - 18 463,50 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil a enjoint à l'employeur de fournir au salarié les documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

au taux légal : -1 951,30 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, -4 010,45 € à titre d'indemnité de licenciement, -35 118,54 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 902,06 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -390,20 € au titre des congés payés sur préavis, -10 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, -7 685,69 € à titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2010 à janvier 2011, -768,56 € au titre des congés payés afférents, -819, 73 € pour retenues indues sur salaire et heures supplémentaires (janvier 2011) -81,97 € au titre des congés payés, -2 233,06 € pour retenues indues sur salaire et heures supplémentaires (décembre 2010) -223,30 € au titre des congés payés, -48.18 € pour pour…

[W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence de quoi : - condamner la société UPS à verser à M. [W] les sommes suivantes : - 57.598,73 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 123.623,97 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 30.848,19 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 3.085 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 17.889 euros d'indemnité compensant la perte des stock-options ; - condamner la société UPS à payer à M. [W] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, et 5.000 euros au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

des réponses négatives lui sont parvenues les 8,11,12 juillet 2016. - il n'avait pas à reprendre le paiement des salaires sur le fondement de l'article L. 1222'11 du code du travail, la lettre de licenciement ayant été adressée au salarié le 28 juillet 2016, soit dans le délai requis, peu important que le salarié n'ait retiré cette lettre auprès des services postaux que le 19 août 2016. - Les congés payés ont été réglés par la caisse des congés payés. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2020. MOTIFS Selon l'article L.

fixer le salaire de Madame M... à la somme de 1.750,43 € bruts, de condamner la SOCIÉTÉ DES BOWLINGS OUEST DE PARIS (B.O.P.) à verser à Madame M... les sommes suivantes avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci: ' 2.379,20 € bruts de rappels de salaire au titre de la rémunération minimale ; ' 237,92 € bruts en paiement des congés payés afférents ; ' 959,82 € nets de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs ; ' 2.160 € bruts à titre de rappels de prime de fermeture tardive ; ' 216 € bruts en paiement des congés payés afférents ; ' 4.652,80 € bruts en titre de rappels de prime de lignage ; ' 465,28 € bruts en paiement des congés payés afférents ; ' 1.500 € nets de dommages-intérêts au titre du non-respect de la priorité de l'emploi ; ' 4.726,14 € nets d'indemnité compensatrice de…

Par jugement du 8 février 2018, le conseil de prud'hommes de Créteil a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 300 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 1 530 euros au titre des congés payés afférents, - 30 157 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil a ordonné à l'employeur de remettre à la salariée les documents de fin de contrat rectifiés et a débouté les parties de leurs autres demandes. L'employeur a interjeté appel de cette décision le 8 mars 2018.

est nul pour discrimination syndicale ; En conséquence, condamner la société PDG Realty à verser à M. D... C...: - 51 390 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul - 6 851euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 3 426 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 342,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés consécutive au préavis A titre subsidiaire, sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : - Constater que le licenciement de M. D... C... est sans cause réelle et sérieuse ; - Requalifier le licenciement de M. D... C... en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, condamner la société PDG Realty à verser à M. D... C...

motif du licenciement, le nombre de jours non payés, le cachet de l'employeur) ainsi que des bulletins de salaires contenant des erreurs notamment sur l'ancienneté et l'adresse de la salariée ; Qu'elle n'a à ce jour pas remis de bulletin de salaire mentionnant le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, le rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et les congés payés afférents ; qu'elle n'a pas remis non plus le solde de tout compte ni l'attestation de capacité ; Qu'il s'ensuit que la société GDA Services n'a pas exécuté ses obligations de remise de documents fixée par l'arrêt du 26 janvier 2017 ; Que s'agissant de la cause étrangère soulevée en défense par la société, la carence alléguée de son conseil dans la remise des…

Le 13 janvier 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne afin de demander un rappel de salaires et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 17 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Libourne a condamné la SARL Emilion à payer à Madame [O] les sommes suivantes : '3 272,12 euros à titre de rappel de salaire au regard du taux conventionnel, '327,21 euros de congés payés afférents, '483,85 euros de rappel d'indemnité de licenciement au regard du taux conventionnel, '1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté Madame [O] de ses autres demandes, a débouté la Sarl Emilion de sa demande reconventionnelle, a condamné la Sarl Emilion aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution.

Aux termes de l'article L.3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise. Il en résulte que la modification du plan réalisée conformément aux règles applicables selon qu'il s'agit d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif, s'impose à tous les porteurs de parts, sans qu'il soit besoin de recueillir leur consentement, quelle que soit la date des versements effectués sur leur compte au plan épargne entreprise

La Cour a jugé (Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V, n° 108 (cassation partielle) ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-14.392, V, n° 1466 (cassation partielle)), qu'il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an