Congés payés : décisions et repères – page 801

une attestation Pôle emploi conformes et à lui payer, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts échus : ' à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2017 : 4 000 € ' à titre du rappel de rémunération variable pour l'année 2018 : 7 000 € ' au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 20 769,24 € ' au titre des congés payés sur préavis : 2 077 € ' au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés : 7 831,81 € ' au titre des jours de RTT : 2 711 € ' au titre de l'indemnité compensatrice de CET : 23 055,49 € ' au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement : 67 797,60 € ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse : 129 000 € ' à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur : 258 000…

dommages intérêts pour discrimination : 35.000 euros nets, * dommages et intérêts pour harcèlement moral : 25.000 euros nets, * indemnité pour violation du statut protecteur : à titre principal 127.504 euros nets, à titre subsidiaire 73.560 euros nets, * indemnité conventionnelle de licenciement : 11.036 euros nets, * indemnité conventionnelle compensatrice de préavis : 6.492 euros bruts, * congés payés afférents : 649,20 euros bruts, * indemnité pour licenciement nul, et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse : 64.920 euros nets, soit l'équivalent de 30 mois de salaire, * dommages et intérêts au titre de la perte d'une chance d'utiliser ses droits à DIF : 1.712 euros nets, * indemnité pour préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires de la prise d'acte : 5.000 euros nets, * au titre de…

condamner la RATP à lui verser la somme de 2 264,84 euros au titre des indemnités conventionnelles de licenciement, -condamner la RATP à lui verser la somme de 120 791,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement la somme de 120 791,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la RATP à lui verser la somme de 16 608,83 euros au titre du préavis et des congés payés y afférents, -condamner la RATP à lui verser la somme de 10 000 euros titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, -condamner la RATP à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi à la suite du retard de paiement des allocations chômage, -ordonner la capitalisation des intérêts en…

. Par jugement rendu contradictoirement le 25 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - dit et jugé que le licenciement de Monsieur A... I... est abusif, - condamné la SARL Carrosserie JRC, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur A... I...

infirmer la décision du conseil de prud'hommes du 29 mai 2018 en toutes ses dispositions, En conséquence, - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'AGAFEJ à lui verser les sommes suivantes : * 1 382,66 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 18 435,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 843,54 euros au titre des congés payés afférents, * 82 959,66 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, * 3 562,03 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied disciplinaire, En tout état de cause, - condamner l'AGAFEJ à lui verser les sommes suivantes : * 18 435,48 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires ayant entouré son licenciement, * 4 608,87 euros à titre de dommages et intérêts pour…

entre la société ABS et M. N... en contrat de travail à durée indéterminée, reconnu à M. N... la qualification de cadre coefficient 130, dit que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n'était pas fondée sur une cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société ABS à régler à M. N... diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés, indemnités de préavis et de licenciement. Par acte du 2 janvier 2019, la société ABS a fait assigner devant le tribunal de commerce d'Orléans M. N... et la société Leamy, créée le 31 décembre 2014 par ce dernier pour exercer une activité de couverture, aux fins d'entendre juger au principal que M. N...

Indemnité de requalification.............................................................................. 1 391,20 €, 2. Rappel de salaires du 1er septembre 2015 au 22 juin 2017 (prononcé liquidation judiciaire) : 21 (mois) x 1391,20 € + (22 jours x 1118 €) ............. 30 333,20 € Sous déduction des sommes perçues, soit ................. - 4 613,47 € Solde en brut ............................................................... 25 719,73 € 3. Congés payés afférents'''''''''''''''''''''''2 571,9 € 4. Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur : mémoire, 5. Indemnité compensatrice de préavis .............................................................. 1 391,20 €, 6.

Par jugement en date du 30 mars 2018, le conseil a débouté les parties de l'ensemble des demandes tant principales que reconventionelles et a condamné M. [L] aux dépens. Pour statuer ainsi, le conseil a notamment considéré qu'aucun avenant au contrat de travail de M. [L] prévoyant sa promotion en chef de poste au coefficient 150 n'a été signé et que le salarié a perçu une prime de chef de poste lorsqu'il a occupé cette fonction. Sur les congés payés, le conseil a considéré qu'aucune preuve de préjudice n'est apportée. Sur la résiliation judiciaire, le conseil a notamment considéré qu'aucun avenant ne prévoyait sa promotion, qu'aucun rappel de salaire n'était dû au salarié et donc qu'aucun manquement grave de la société LPS n'était avéré. M. [L] a interjeté appel de ce jugement le 21 juin 2018.

L'affaire a été radiée le 17 juillet 2013 et réinscrite le 24 juillet 2015. Par jugement du 30 mars 2018, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Paris a : - constaté l'absence de péremption de l'instance, - condamné la société Atalian Services Partages à payer à M. [P] la somme de 10 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 1 000 euros de congés payés afférents et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a débouté du surplus de ses demandes. M.

Statuant à nouveau, - condamner la société Espace etVolume à payer à M. [N] [X] la somme de 3 207,91 euros à titre de rappel de salaires à compter du mois de mars 2014, - dire et juger que le licenciement de M. [N] [X] est abusif, - condamner, en conséquence, la société Espace etVolume à payer à M. [N] [X] la somme de 2 463,36 euros pour la mise à pied et 243,34 euros de congés payés y afférent, - condamner également la société Espace et Volume à payer à M. [N] [X] la somme de 4 926,72 euros pour le préavis et 492,67 euros de congés payés y afférent, - condamner également la société Espace etVolume à payer à M.

février 2015. La décision contestée Par jugement contradictoire rendu le 14 septembre 2017, la section commerce du conseil de prud'hommes de Versailles a : - fixé la moyenne des salaires à 1 930,45 euros, - condamné la société [K]. [I] à verser à M. [L] les sommes suivantes : 3 860,90 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 386 euros de congés payés afférents, 2 495 euros de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 249,50 euros de congés payés afférents, 1 937 euros d'indemnité de licenciement, 507 euros au titre des congés payés acquis, 11 600 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 800 euros de frais irrépétibles, - ordonné l'exécution provisoire, - entendu la partie défenderesse en ses demandes reconventionnelles mais l'en a débouté, - condamné la société [K].

[H] est appelant du jugement rendu le 2 juillet 2014 par le conseil de prud'hommes de Marseille le déboutant de toutes ses prétentions formulées à l'encontre la SAS Fiducial Private Security (Fiducial). Par arrêt du 9 septembre 2016, cette cour a infirmé ce jugement disant le licenciement de M. [H] nul et de nul effet et condamnant la société Fiducial à lui verser les sommes suivantes : 70 909,90 euros, ainsi que 7 090,99 euros au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 20 153,34 euros à titre d'indemnité pour perte du droit à la pension, 473,15 euros en complément de son indemnité de licenciement.