Congés payés : décisions et repères – page 572

de condamner Monsieur [U] [P] à payer à Madame [X] les sommes suivantes : - 10 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 10 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, - 20 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, -5 000,00 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 500,00 euros bruts pour congés payés sur préavis, - à titre subsidiaire, s'agissant du harcèlement moral et harcèlement sexuel, - de condamner Monsieur [U] [P] à payer à Madame [X] la somme de 20 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, - à titre subsidiaire, s'agissant du licenciement, - de dire et juger que Monsieur [U] [P] a manqué à son obligation de recherche…

Par jugement du 5 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Valence a: - dit que le licenciement de Mme [P] [U] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SASU Etablissements Sogal fabrication à verser à la salariée les sommes de 20'000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3676 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 367,60 € de congés payés afférents, 3676 € de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, 7352 € de dommages-intérêts pour situation de harcèlement et discrimination, 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la moyenne des salaires de la salariée est de 1838 €, - condamné la SASU Etablissements Sogal fabrication aux entiers dépens de l'instance.

Mme [F] [K] ne s'est pas présentée à l'entretien préalable. Son licenciement pour inaptitude lui a été notifié par lettre recommandée envoyée le 2 janvier 2015. Par requête du 25 février 2015, Mme [F] [K] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre des rappels de salaires, des congés payés, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts. Le conseil de prud'hommes a rejeté ses demandes par ordonnance du 27 avril 2015. Par requête déposée le 15 juin 2015, elle a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Chambéry. Le dossier a fait l'objet d'une radiation lors de l'audience du bureau de jugement du 18 mars 2016.

Mme [F] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 12 février 2019. Par dernières conclusions communiquées le 28 juillet 2021 par voie électronique, Mme [F] demande à la cour de : - réformer la décision entreprise et statuant de nouveau, - juger recevables et bien fondées les demandes formulées par Mme [F], - condamner l'intimée à : * 3789,48 euros à titre d'indemnité de préavis, * 373,94 euros à titre de congés payés sur préavis, * 739.50 euros à titre d'indemnité de licenciement spéciale, * 22 436,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 1 an de salaire, * 11 2018,44 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat correspondant à 6 mois de salaire, * 1 500 euros à titre…

Dit que les dépens, s'il en est exposé, seront supportés par chacune des parties en ce qui les concerne. ******* Mme [V] a interjeté appel de ce jugement le 27 février 2019. Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 21 mai 2019, elle demande à la cour de : Condamner l'association A Domicile Hérault à lui payer les sommes suivantes : - 11 472,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 147,23 € au titre des congés payés afférents ; - 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et abusif ; - 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire que les sommes allouées au titre des rappels de salaire et accessoires porteront intérêts au taux légal à compter de la…

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions -

1134-1 du code du travail, le juge est tenu d'examiner les éléments objectifs dont se prévaut l'employeur pour justifier de l'absence de discrimination ; qu'en l'espèce, la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE avait produit de nombreux documents et en particulier des fiches de paie d'où il résultait que l'intégralité des absences non assimilées à du temps de travail effectif (pour maladie mais également congés payés, congés divers, absences autorisées et non autorisées) étaient également traitées s'agissant des primes, qui n'étaient pas versées ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination, sans examiner les éléments dont se prévalait l'employeur et qui étaient de nature à établir l'absence de discrimination pour faits de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

1134-1 du code du travail, le juge est tenu d'examiner les éléments objectifs dont se prévaut l'employeur pour justifier de l'absence de discrimination ; qu'en l'espèce, la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE avait produit de nombreux documents et en particulier des fiches de paie d'où il résultait que l'intégralité des absences non assimilées à du temps de travail effectif (pour maladie mais également congés payés, congés divers, absences autorisées et non autorisées) étaient également traitées s'agissant des primes, qui n'étaient pas versées ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination, sans examiner les éléments dont se prévalait l'employeur et qui étaient de nature à établir l'absence de discrimination pour faits de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [H], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir juger qu'elle a été victime de discrimination et de ses demandes subséquentes en paiement des sommes de 107 172 € à titre de rappels de salaire, outre la somme de 10 717 € à titre de congés payés, et de 30 000 € à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de primes, gratifications, droit à la retraite et intéressement liés à la perte de salaires ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié a présenté des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute…

Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la Caisse de Crédit Mutuel Porte Aérienne La Caisse de crédit mutuel Porte aérienne, employeur, fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir dit que le licenciement de madame [U] [S], salariée, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à madame [U] [S] 4 128,58 euros au titre de l'indemnité de préavis, 412,86 euros au titre des congés payés sur préavis, 925,70 euros au titre du salaire de la mise à pied conservatoire, 92,57 euros au titre des congés payés afférents et 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors que si le secret bancaire auquel est tenu un établissement de crédit fait obstacle, dans un litige ne…

SECOND MOYEN DE CASSATION La société Fournier Père et Fils FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [T] [I] était nul, de l'AVOIR condamné à payer à Mme [T] [I] les sommes de 1 248,37 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre la somme de 124,83 euros au titre des congés payés y afférents, 4 004,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 400,41 euros au titre des congés payés y afférents, 2 002,07 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20 888,26 euros au titre des salaires dus pendant la période de protection, 12 012,42 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR…

12326 du code du travail, ensemble l'article 10 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Safran ED à lui verser les seules sommes de 63. 252 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 6. 325,20 euros au titre des congés payés afférents et de 107.