Congés payés : décisions et repères – page 553

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 mars 2019), Mme [J] et 62 autres salariés (les salariés) de la société Bois debout (la société), employés en qualité d'ouvriers agricoles, ont saisi le 15 juin 2015 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment des rappels de salaire sur la base du Smic, les congés payés afférents, un rappel de prime de 13ème mois, les congés payés afférents et un rappel de salaire au titre du bonus de vie chère et les congés payés afférents. 2. Les syndicats Confédération générale du travail de la Guadeloupe et Union générale des travailleurs de la Guadeloupe sont intervenus à l'instance. 3.

L'indemnité de sujétion, prévue par l'article 1 de l'avenant n° 266 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, s'ajoute au minimum conventionnel garanti aux assistants familiaux

Par courrier du 26 mars 2018, Mme [N] [J] a donné sa démission. Le 12 octobre 2018, Mme [N] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte et aux fins de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ceux-ci (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, solde de congés payés, indemnités de licenciement, indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, dommages et intérêts pour harcèlement moral, indemnité pour frais irrépétibles) et à supporter les dépens.

Au dernière état de la procédure, comparant en personne, il a formé les demandes suivantes : « en cas de réintégration : indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (à apprécier par les juges), réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat entre le 5 septembre 2018 et le 1er septembre 2019 : 16'731 €, indemnité compensatrice de congés payés pour 2016/2017 : 1 671 € , indemnité compensatrice de congés payés pour 2017/2018 : 1 671 €, indemnité compensatrice de préavis : 3 042 €, indemnité de congés payés sur préavis : 149 € prime de précarité : 3 342 €, remboursement de frais professionnels visa Algérie : 50 € déclaration des spectacles, des répétitions et des heures du secrétariat non déclaré auprès des organismes compétents, déclaration de la période de rupture (septembre 2018,…

Saint Hilaire Ambulances au paiement de la somme de 10.190 euros, En tout état de cause et quelle que soit la qualification donnée à la rupture : nullité ou licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la S.A.R.L. Saint Hilaire Ambulances au paiement des sommes suivantes : * 4.076 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 407, 60 euros au titre des congés payés y afférents, * 1.630 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces condamnations prononcées porteront intérêt au jour de la prise d'acte de rupture soit le 20 décembre 2017, - condamner la S.A.R.L. Saint Hilaire Ambulances aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel.

[G] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins d'obtenir la condamnation de la SARL STPA à : - lui verser les sommes suivantes : 2.112,76 euros au titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, 7.394,66 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.056,38 euros au titre d'indemnité légale de licenciement, 1.408,50 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 4225,52 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 422,55 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 4225,52 euros au titre des salaires de janvier et février 2020 - lui remettre ses documents de fin de contrat suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Reçu pour solde tout compte sous astreinte de 50…

dire et juger que son licenciement est brutal et abusif après avoir constaté l'absence de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la société Celcom Service à lui payer les sommes suivantes : * 8.799,72 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 8.799,72 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et brutale, * 1.466,62 €, au titre de l'indemnité de préavis, * 1.759,94 € au titre de l'indemnité de congés payés, * 146,66 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 6 327,32 € au titre des rappels de salaires, * 1.466,62 € au titre de la réparation née de l'absence de remise de l'attestation pôle emploi, - dire et juger que ces condamnations seront augmentées de l'intérêt au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes, - condamner la…

' Dire que le licenciement pour inaptitude de Mme [R] du 28 décembre 2017 est nul, ' Condamner la SARL SNE LAITERIE DE KERGUILLET au versement des sommes de: - 47.639,04 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, - 3.969,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 396,99 € au titre des congés payés afférents, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

cinq centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement. Condamne la SAS GUISNEL DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [V] [X] la somme de 3.450 € (trois mille quatre cent cinquante euros) au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme de 345 € (trois cent quarante cinq euros) au titre des congés payés afférents. Condamne la SAS GUISNEL DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [V] [X] la somme de 1.795 € (mille sept cent quatre vingt quinze euros) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Elle a également demandé que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes . Par jugement en date du 18 février 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de jugement a dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Benco à verser à Mme [R] [Y] les sommes suivantes : 3.959,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 395,96 euros au titre de congés payés incidents 1.979,80 euros au titre d'indemnité légales de licenciement 1.715,22 euros au titre d'heures supplémentaires 171,52 euros au titre de congés payés incidents 8.000 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3 170 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 317 euros au titre des congés afférents - 792,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 1 585,30 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - 4 755,90 euros au titre des salaires de juillet, août et septembre 2018 - 475,59 euros au titre des congés payés afférents - 5 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Ordonne la remise d'un certificat de travail, d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin de paye conformes - Déboute M.

du contrat de travail à vos torts.' Par jugement du 15 février 2019, le conseil de prud'hommes de Montpellier condamnait l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes : -17 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 506,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 350,69 € pour les congés payés y afférents, -1 402,77 € à titre d'indemnité de licenciement, -3 040,76 € de complément de salaire au titre de la garantie prévoyance, -950 € au titre de ses frais de procédure, et la déboutait de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Par déclaration au greffe en date du 11 mars 2019, l'employeur relevait appel de ce jugement.