Congés payés : décisions et repères – page 554

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M.

Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Alfagel - Maison de la glace, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Alfagel Maison de la glace fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'AVOIR condamnée à payer à payer à M.

Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Alfagel - Maison de la glace, demanderesse au pourvoi incident. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Alfagel Maison de la glace fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'AVOIR condamnée à payer à payer à M.

Lefort, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Chronotec reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [Y] les sommes de 21 600 € nets correspondant au forfait mensuel relatif aux frais professionnels, de 2 598,15 € à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier et février 2017, de 259,81 € au titre des congés payés afférents, de 7 624,92 € à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires, de 762,49 € au titre des congés payés afférents, de 4 181,57 € à titre de solde de maintien de salaire et de 1 322,12 € à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés ; 1/ ALORS QUE la société Chronotec avait indiqué avoir remis à M.

vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société France Télévisons La société France télévisions FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [P] les sommes de 247 546,75 euros à titre de rappel de salaires et 24 754,67 euros à titre de congés payés afférents, d'AVOIR fixé à 6 349 euros le salaire mensuel moyen, et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [P] les sommes de 6 349 euros à titre d'indemnité de requalification, 123 805,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 19 047 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 904,70 euros à titre de congés payés afférents, et 60 000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.

vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société SKS transport La société SKS Transport fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser des sommes à titre de rappel de salaire jusqu'au terme du contrat de travail à durée déterminée, de congés payés afférents, et d'indemnité de fin de contrat.

2014, d'AVOIR fixé la créance de Mme [P] au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Siamed'Xpress aux sommes de 15 747,48 euros à titre de dommageset- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 873, 74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 787,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 4 700 euros à titre de dommages-et-intérêts pour harcèlement moral, et d'AVOIR ordonné à la société Siamed'Xpress de délivrer à Mme [P] les documents de fin de contrat rectifiés en fonction de la décision, 1.

; qu'en omettant d'analyser cette pièce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Roche Diabètes France fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point de l'AVOIR condamnée à payer à M. [N] la somme de 6.184,5 € bruts à titre de rappel de salaire sur rémunération variable, outre 618,45 € bruts au titre des congés payés afférents, et de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE selon l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [D] M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre du harcèlement moral, de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et de dommages et intérêts au titre d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Poma, La société Poma FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Autodistribution PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Autodistribution FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et de l'AVOIR condamnée à verser à M. [U] les sommes de 25 535,29 euros à titre de contrepartie à la clause de non concurrence et 2 553,53 euros au titre des congés payés afférents et de lui AVOIR enjoint de délivrer au salarié un bulletin de paie, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi conformes à cette décision ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la fraude corrompt tout ; que la société Autodistribution faisait valoir et offrait de prouver que M.

au minimum conventionnel pour la période d'août 2015 à novembre 2015, 376,94 euros à titre de rappel de salaires correspondant au minimum conventionnel pour la période du mois de décembre 2015, 64,07 euros à titre de rappel de salaires correspondant au minimum conventionnel pour la période du 1er au 16 janvier 2016 et 2.154,80 euros d'indemnité de congés payés sur l'ensemble des rappels de salaires ; ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la classification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par celui-ci ; que la convention collective de l'optique-lunetterie prévoit que la classification 380 est applicable à « tous les cadres d'un emploi hiérarchiquement supérieur aux emplois de cadre de direction » alors que relèvent de la classification…