Congés payés : décisions et repères – page 555

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour les consorts [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] et M. [F], ayants droit de [X] [V], font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail. 1° ALORS QUE seul celui qui exerce, en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction engageant la société, a la qualité de gérant de fait ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir et offraient de prouver que M.

3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que ces dispositions sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, la société Distribution casino France contestait, à titre infiniment subsidiaire, les rappels de salaire sollicités par les gérants non-salariés en ce qu'ils intégraient, en méconnaissance de la règle précitée, des congés payés calculés sur la base du montant net des rappels de rémunération revendiqués ; qu'en se bornant à allouer aux gérants non-salariés l'intégralité des sommes réclamées en net sans rechercher, comme elle y était invitée, si celles-ci ne contrevenaient pas aux dispositions d'ordre public relatives au calcul de l'indemnité de congés de payés, la cour d'appel a privé sa décision de base…

clinique du Docteur [M] [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [F] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [Z] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p.5, §11) que le 29 février 2016, la Clinique et Mme…

clinique du Docteur [L] [S] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [W] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [S] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p.5) que la salariée a présenté une candidature au CH…

clinique du Docteur [Z] [K] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [V] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [K] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p.

clinique du Docteur [V] [F] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [L] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [F] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p.

clinique du Docteur [U] [F] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [O] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [F] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p.

tous les jours avec une pause méridienne de 30 minutes, de sorte qu'il réalisait au moins 9h30 de travail par jour sur la période d'avril 2013 à mars 2014, représentant chaque mois un total de 41,27978 heures supplémentaires ; qu'il demandait à ce titre, déduction faite des quelques heures rémunérées par son employeur, une somme de 5 276,77 euros outre les congés payés afférents ; que le salarié présentait ainsi des éléments suffisants pour permettre à l'employeur d'y répondre, de sorte qu'en jugeant, pour débouter le salarié de ses demandes, que le tableau présenté par le salarié dans ses conclusions était insuffisant, pour ne pas tenir compte notamment des périodes de congés payés ou des jours fériés, et qu'aucune autre pièce n'était produite, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule insuffisance des…

La société Kem One fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR « annulé la rupture du contrat de travail intervenue le 28 octobre 2014 » et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Kem One à verser à Mme [J] [I] les sommes de 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de 6.246,18 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 624,61 € bruts au titre des congés payés afférents ; 1.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'AVOIR condamné la société Solev à payer à Mme [F] les sommes de 15 240 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 524 euros pour les congés payés y afférents, 60 000 euros à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, AUX MOTIFS QUE « - Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude : Au regard des motifs qui précèdent s'agissant du harcèlement moral allégué par Mme [F] mais non caractérisé, cette dernière ne peut qu'être déboutée de sa demande en nullité du licenciement de ce chef.

; qu'en annulant la mise à pied disciplinaire sanctionnant la diffusion d'informations confidentielles aux motifs inopérants que l'intéressé n'aurait fait que rapporter les propos d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article L 1331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'association ASTHM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [I] 9 241,50 € brut d'indemnité de préavis, outre 924,15 € de congés payés afférents ; 2 034,39 € net d'indemnité de licenciement ; 20 000 € net de CSG et CRDS de dommages et intérêts pour licenciement nul ; et de l'avoir condamnée à payer à M.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il est victime d'une discrimination syndicale, de sa demande de dommages et intérêts à ce titre et de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents.