Congés payés : décisions et repères – page 476

Contestant son licenciement et réclamant la requalification de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

de sorte que la mise à pied prononcée avait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé le principe et le texte sus-visés. Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral ou subsidiairement en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail, dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention du harcèlement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile), ces sommes produisant intérêts au taux légal avec capitalisation.

de voir condamner la SARL Diva aux dépens, à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte, et au paiement de diverses sommes (dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral et les manquements répétés de l'employeur à son obligation de santé et sécurité au travail, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité légale de licenciement, congés payés non pris, dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, rappel de salaires, indemnité pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile), avec exécution provisoire. La SARL Diva a demandé au conseil de prud'hommes de débouter M.

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme [I] [X] de sa demande de 9555,24 € de dommages et intérêt pour résiliation judiciaire de son contrat de travail à titre principal ou reconnaissance de licenciement abusif à titre subsidiaire, Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme [I] [X] de sa demande de 21 183 € de rappel de salaire net sur temps plein, congés payés inclus, Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme [I] [X] de sa demande de 1 744,21 € de rappel de salaire sur préavis y ajoutant 174,42 € de congés-payés afférents, Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme [I] [X] de sa demande de 9 555,24 € d'indemnité pour travail dissimulé, Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en…

mettre à néant le jugement entrepris. Statuant à nouveau, Vu les manquements imputables à la SAS Isea, - dire résilié son contrat de travail aux torts de l'employeur la SAS Isea. En conséquence, - condamner la SAS Isea au paiement : * d'un préavis de deux mois, lui étant ETAM, soit la somme de 3800 euros bruts, * de la somme de 380 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, * d'une indemnité de licenciement de 760 euros, * de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 5 mois de salaire, soit la somme de 9500 euros * d'une somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

condamné la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' à verser les sommes suivantes à Mme [E] [X] * 500,00 euros pour non respect de son obligation de sécurité * 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * 1522,00 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive * 1522,00 euros au titre du préavis, * 152,20 euros au titre des congés payés sur préavis - débouté les parties du surplus de leurs demandes. - dit que le jugement est de droit exécutoire pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2°de l'article R1454- 14 dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne s'élevant à 1528 euros brut.

300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné la SARL Scop service à domicile ardechois 'Entre Vous et Nous' à verser les sommes suivantes à M. [G] [J] : * 500,00 euros pour non respect de son obligation de sécurité * 4674,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse * 3082,00 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 308,20 euros au titre des congés payés afférents * 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné la remise du bulletin de salaire et de l'attestation Pôle Emploi englobant le préavis et les congés payés y afférents, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' à verser les sommes suivantes à Mme [U] [K] * 500,00 euros pour non respect de son obligation de sécurité * 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté Mme [U] [K] au titre de sa demande de congés payés sur préavis - débouté les parties du surplus de leurs demandes. - dit que le jugement est de droit exécutoire pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2°de l'article R1454- 14 dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne s'élevant à 1528 euros net.

de Lyon le 28 octobre 2019, - réformer l'entier jugement, Statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement de Mme [P] [H] est sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société VFD à verser à Mme [P] [H] les sommes suivantes : - 2 697,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 269,76 euros au titre des congés payés afférents, - 8 093 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société VFD à verser à Mme [P] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société VFD aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution forcée.

Par courriers du 23 mai 2016 et du 13 juin 2016, Mme [B] a contesté le caractère non professionnel de l'inaptitude. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 18 juillet 2016. Par jugement contradictoire du 14 juin 2019, le conseil de prud'hommes a : -condamné la société Neova à payer à Mme [B], née [I] : 382,58 (trois cent quatre-vingt-deux euros et cinquante-huit centimes) de rappel de congés payés, 500 euros (cinq cent euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile -débouté Mme [P] [B], née [I], du surplus de ses demandes, Par déclaration notifiée par le RVPA le 25 juillet 2019, Mme [B] a interjeté appel de cette décision.

[Z] [J] a fait l'objet le 25 septembre 2015 dépourvu de cause réelle et sérieuse; -condamné la société Transavia France à payer à M. [Z] [J] les sommes suivantes: - 3 158,48 € en brut au titre de l'indemnité de requalification -15 000 € en net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive -3 158,48 € en brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 315,85 € au titre des congés payés afférents - 64,29 € en brut à titre de complément d'indemnité légale de licenciement - 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ou pour non communication des pièces justifiant le respect de cette priorité - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -rappelé que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, " l'indemnité…