Congés payés : décisions et repères – page 464

A la date du licenciement, M. [M] avait une ancienneté de 16 ans et la société occupait à titre habituel plus de 10 salariés. M. [M] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - 15.830 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 3.215 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, soit 321 euros, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de délivrance de documents de fin de contrat, - 1.500 euros au titre de l'article 700, outre la remise de documents sous astreinte.

appel ; A titre subsidiaire : si par extraordinaire, la cour confirmait le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de limiter le quantum des condamnations à hauteur de : - 35.976,92 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 4.702,90 euros au titre du préavis de deux mois et 470,20 euros au titre des congés payés y afférents, - 23.540,10 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en confirmant le jugement du conseil de prud'hommes d'Annecy. La société BNP Paribas fait valoir que : Elle n'a commis aucun manquement à l'égard de Mme [C], de sorte que sa demande de résiliation judiciaire est dénuée de fondement.

au titre de congé payés afférents : 204,50 euros * pour la période du 13/01/2019 au 13/02/2019 : 1533 ,75 euros * au titre de congé payés afférents : 153,38 euros * pour la période du 13/02/2019 au 13/03/2019 : 1533,75 euros * au titre de congé payés afférents : 153,38 euros * à compter du 01/04/2019 la somme mensuelle de 3408,33 euros * 2726,66 euros au titre de rappels de congés payés * 1213,38 euros au titre des rappels d'heures supplémentaires * 121,33 euros de congés payés afférents Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal à la remise sous astreinte non comminatoire de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir l'ensemble des documents de fin de contrat et bulletins de paie conformes à ladite décision…

51 031,08 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (18 mois) * 34 020,72 euros pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (12 mois) * 8505,18 euros (3 mois de salaire) d'indemnités de préavis * 850,52 euros à titre d'indemnités compensatrices de préavis * 8184,11 euros à titre de complément de salaire * 620,86 euros en rémunération du travail le dimanche * 62,09 € de congés payés y afférents - voir ordonner la remise des bulletins de paie, du certificat de travail de l'attestation Pôle emploi conformes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir - déclarer la SAS Femina styl mal fondée en son appel incident - débouter la SAS Femina styl de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions - condamner l'employeur…

Cette situation, qui est l'élément déclencheur, a été très difficile, elle a été décrédibilisée auprès de ses subordonnés. Après des arrêts de travail, le médecin de la CPAM a rapidement décidé de la placer en invalidité deuxième catégorie. Son employeur lui a demandé de rédiger un courrier dans lequel elle renonce à ses fonctions, faute de quoi ses congés payés ne seraient pas soldés. Par courrier du 25 janvier 2018, la directrice l'informe qu'elle a été remplacée par un nouveau manager malgré sa volonté de reprendre le travail. La situation avec la hiérarchie était telle qu'un conflit social a éclaté. Les médecins ont constaté un syndrome anxio-dépressif.

Juger en conséquence que la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamner la SELARL Taylor à lui verser, au titre de la rupture, les sommes de : - 11.286,86 euros d'indemnité de licenciement par application des stipulations de l'article 12 de la convention collective applicable, - Au titre du solde de l'indemnité de préavis : 4.725 euros bruts, outre les congés payés y afférents pour 472,50 euros bruts ; - 62.000 euros nets de CSG-CRDS d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, condamner la SELARL Taylor à lui verser 30.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, Débouter la SELARL Taylor de toutes ses demandes, et notamment de sa demande formulée au titre de la prétendue…

dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de M. [K] est d'origine non professionnelle et repose sur une cause réelle et sérieuse et que dans sa forme et sur le fond, la recherche de reclassement s'est effectuée de manière sérieuse, loyale et sincère, - débouté M. [K] de toutes les demandes d'indemnités afférentes à ce chef de demande (indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, complément indemnité spéciale de licenciement, dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). Statuant à nouveau : - dire et juger que le licenciement de M. [K] par l'association [5] est irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'association [5] à payer à M.

ÉQUESTRE à payer à [E] [N] : - la somme de 150€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives aux heures complémentaires ; - la somme de 1 148,30€ à titre de maintien du salaire pendant les arrêts de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai 2014 et du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015 ; - la somme de 114,83€ au titre des congés payés afférents ; - la somme de 8 891,02€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme de 10 372,86€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à lui remettre des bulletins de paie et des documents de rupture rectifiés.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, alors « que la preuve du paiement du salaire ne peut résulter que de pièces comptables qu'il appartient à l'employeur de produire ; que, pour débouter M.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre Enoncé du moyen 6.

Enoncé du moyen 5.La société fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié produit les effets d'un licenciement nul et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes pour violation du statut protecteur, à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'une protection au jour de l'introduction de sa demande mais n'étant plus protégé au jour de la prise d'effet de la résiliation judiciaire ne produit les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que les manquements imputés à l'employeur pour prononcer la résiliation à ses torts ne soient pas…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.