Congés payés : décisions et repères – page 465

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit nul le licenciement de M. [Y] [W] [X] notifié par la société GT Sud Ouest le 18 janvier 2016, condamné la société GT Sud-Ouest à payer à M.

cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef relatif à l'annulation de l'avertissement du 12 mai 2016 entraînera celle, par voie de conséquence, des chefs sur le licenciement de la salariée, qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire, et ce, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, à titre principal, de nullité du licenciement et de paiement d'une indemnité spéciale pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, et du pécule prévu par l'article 32 du statut de la société ADP, à titre subsidiaire, de requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre…

juin 2016, M. [X] étant désigné liquidateur judiciaire. 3. Le 29 juillet 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et la fixation au passif de la société de sommes correspondant à l'indemnité de requalification, aux rappels de salaire et de congés payés afférents et à des indemnités de rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'AGS et l'UNEDIC CGEA de Rennes font grief à l'arrêt de dire que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes dues au salarié ainsi qu'il suit : les rappels de salaires afférents à la période du 1er février 2015 au 20 février 2016 en application de l'article L.

5. Estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. L'AGS et l'UNEDIC CGEA de [Localité 5] font grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'un licenciement injustifié, de fixer au passif de la société diverses sommes au titre d'un rappel de congés payés, des indemnités de rupture, de condamner l'AGS CGEA de [Localité 5] à garantir l'ensemble des condamnations prononcées à l'exception des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, de déclarer l'arrêt opposable au CGEA de [Localité 5] dans la limite de la garantie légale de l'AGS, plafonnée dans la limite de l'un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D.

La société Guy Challancin a refusé la décision de la société et n'a poursuivi le contrat de travail du salarié qu'à concurrence de 10 heures hebdomadaires exécutées sur un autre marché. 4. Estimant que son contrat de travail avait été transféré partiellement à la société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans les effectifs de la société, de demandes de rappel de salaires à compter du mois de mai 2014 et de congés payés afférents et de dommages-intérêts et, à défaut de réintégration, de demandes en paiement d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et le troisième moyen, pris en sa première branche 5.

et 2018. 4. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de l'intégralité de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué, le juge doit se placer à la date du licenciement ; que le cumul d'emplois ne peut donner lieu à sanction disciplinaire que s'il conduit à une durée de travail excédant la durée légale autorisée et que le salarié, mis en demeure par l'employeur de régulariser la situation, s'est…

susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [F] de ses demandes tendant à condamner la société Soft Marketing à lui verser au titre des heures supplémentaires les sommes de 10 107 euros à titre de rappel de salaire outre 1 011 euros au titre des congés payés, et au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé la somme de 11 046 euros, et en ce qu'il dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties et condamne M.

Licencié pour faute grave le 11 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

grave. 3. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la lettre de mise à pied conservatoire du 2 mai 2016 était uniquement fondée sur les ''manquements et agissements au domicile de Mme [S] [W] [X], la laissant dans de mauvaises conditions d'hygiène'', ces ''actes port[a]nt atteinte à la dignité de la cliente et à l'image de l'association'' ; que la lettre de licenciement du 6 octobre 2016…

faute grave par lettre du 12 mars 2015. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de sa révocation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La RATP fait grief à l'arrêt de juger que la révocation du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de quatre mois des indemnités versées, alors : « 1°/ que selon l'article L.