Congés payés : décisions et repères – page 463

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

[O], [N] et [E], conducteurs de cars salariés de la société Transroissy, devenue la société Keolis Roissy Airport, pour certains depuis le 1er octobre 2010 suite à un transfert partiel de l'activité de la société Pacific cars, ont saisi le 1er août 2014, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire en application du coefficient 143V, de primes, de congés payés cumulés et de dommages-intérêts pour inégalité de traitement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa seconde branche 3.

Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n'ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice

' requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour la période du 2 janvier 2017 au 31 décembre 2017, ' condamner la société CNH à verser : - 8.301,78 € brut de rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire brut perçu pendant 12 mois (887,25 €) et le salaire qui aurait du être perçu (1.579,06 €), - 830,17 € brut de congés payés afférents.

ordonné la réintégration de Monsieur [P]. Par requête du 3 août 2017, Monsieur [Z] [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Mulhouse contre la Sas Gimflex, représentée par Me [V] [M], es qualité de mandataire liquidateur, et contre la Sas Nicosofra, d'une demande de fixation de sa créance, au titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, au titre de rappel de salaires et de congés payés, le Cgea de [Localité 7] et le Cgea d'Ile de France ayant été appelés à l'instance.

dire et juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [Y] est sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - condamner la société SARL Carne à lui verser les sommes suivantes : - 20 400 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite, - 3 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 340 euros à titre de congés payés afférents, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [Y] fait valoir, à titre principal,qu'elle était victime de harcèlement moral de la part de son employeur, à l'origine d'une dépression a entraînéson placement en arrêt-maladie à compter du 9 janvier 2015 puis la déclaration par le médecin du travail de son inaptitude le 1erjuin 2015.

Dit la demande de Mme [M] [U] recevable car non prescrite ; Dit que l'inaptitude de Mme [M] [U] est d'origine professionnelle'; Condamné la SAS Carrefour Hypermarchés à payer à Mme [M] [U] les sommes suivantes - 1 587,32 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 18 421,32 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement - 3 094,38 € à titre d'indemnité de préavis ; - 309,43 € à titre de congés payés afférents ; - 1 772,34 € à titre de reprise du paiement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude ; - 177,23 € à titre de congés payés afférents'; Lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du 7 novembre 2019 - 1 200,00 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit,…

Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne au fond le 13 octobre 2020, qui par jugement du 22 novembre 2021 a : condamné la société Tradition de [Localité 4] à payer à M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2023, M.[N] [Z], appelant demande à la cour d'infirmer le jugement, d'évoquer l'affaire au fond, et après avoir fixé sa moyenne de salaire à 4.353,70 euros, juger son licenciement nul ou, à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 12 637,35 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 1 263,73 euros au titre des congés payés y afférents - 1 713 euros à titre de rappel de salaire correspondant au dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour l'année 2017 - 26 122,2 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 10 000 euros au titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 10 000 euros au titre de dommages intérêts…

diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 03 décembre 2019, le conseil de prud'hommes a: - déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, - condamné l'EURL l'Art du Pain au paiement des sommes suivantes: * 2 595.40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 259.40 euros au titre des congés payés afférents, * 7 569.95 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 24 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 843.50 euros à titre de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire et 84.35 euros au titre des congés payés afférents. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 18 mai 2018 par l'EURL l'Art du Pain.

Par jugement du 6 septembre 2007, le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc a débouté M. [A] de toutes ses demandes. Par arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel de Rennes a': -infirmé le jugement, -prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'ASFIDA, à la date du 15 février 2005, -condamné l'ASFIDA à payer à M.