Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-24.036

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2023

Numéro d'affaire

21-24.036

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00522

Résumé

Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n'ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice

Extrait

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 522 F-B Pourvoi n° K 21-24.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023 La société Semaer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-24.036 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [D] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Semaer, de la SCP Thouve…