Congés payés : décisions et repères – page 333

moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 20 octobre 2018 et des congés payés afférents et de condamnation de l'employeur à lui verser une somme nette de CSG-CRDS à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de rappel de salaire, outre une somme au titre des congés payés afférents, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'attestation d'emploi établie par la société Hotelis le 19 juin 2018, certifiait que : Monsieur [G], né le [Date naissance 2] 1984 de nationalité française, travaille au sein de notre société depuis le 14…

contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave du salarié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents et le débouter de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs…

En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il lui était demandé, si l'employeur justifiait de l'absence de tout poste disponible dans un périmètre pertinent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

Par jugement du 16 avril 2024, le conseil de prudhommes de [Localité 4] a, notamment : - condamné l'Irem à payer à Monsieur [X] [V] les sommes suivantes : * 1 539,42 euros brut au titre du salaire du mois de janvier 2021, * 1 539,42 euros brut au titre du salaire du mois de février 2021, * 889,73 euros brut au titre d'un rappel de salaire pour les mois de mars à septembre 2021, * 88,97 euros brut au titre des congés payés afférents, * 1 539,42 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 539,42 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 153,94 euros au titre des congés payés afférents, * 384,85 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, * 819,30 euros brut au titre du rappel de salaire dunovembre 2021, * 81,93 euros au titre des…

juger que la Société des Matériaux de Beauce a licencié M. [B] en méconnaissance du statut protecteur. En conséquence, - condamner la Société des Matériaux de Beauce à payer à M. [B] les sommes suivantes : * la somme de 21 103 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement ; * la somme de 5 272.98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents soit la somme de 527,29 euros ; * la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. - juger que l'intégralité des sommes sus énoncées sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande, soit le 18 mars 2021 ; - voir ordonner à la Société des Matériaux de Beauce la remise à M.

[M] de sa demande indemnitaire en réparation du préjudice causé par un licenciement nul à hauteur de 86 000 euros ; - Débouter M. [M] de sa demande de paiement à titre d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 4408, 40 euros avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; - Débouter M. [M] de sa demande de paiement à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur indemnité de préavis à hauteur de 440,84 euros avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; - Débouter M. [M] de l'intégralité de ses demandes, - Le condamner d'avoir à payer à la société Airnov France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens.

La cour observe enfin que contrairement aux énonciations de la salariée, il résulte de l'avis d'inaptitude que le médecin du travail a bien réalisé l'étude de poste. Ainsi, il apparaît que le licenciement était causé de sorte que les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis (que la salariée ne pouvait accomplir) et des congés payés afférents comme la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ne pouvaient qu'être mal fondées. Il n'est pas davantage justifié d'une licenciement vexatoire alors que l'avis d'inaptitude dont l'employeur pouvait se prévaloir ne laissait pas d'autre perspective que la rupture qui n'a été entourée d'aucune circonstance particulière. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

[B] recevable et bien fondé en ses demandes. -débouter la société PLM-Pierre Lemasson de ses demandes, fins et conclusions. -dire et Juger que le licenciement de M. [Z] [B] est sans cause réelle et sérieuse En conséquence : Condamner la société PLM-Pierre Lemasson à lui verser les sommes suivantes : *Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 3 522,81 euros *Congés payés y afférents : 352,28 euros *Indemnité compensatrice de congé payé 4 481,30 euros.

1) dire que la société Partner bois a manqué à son obligation de reclassement et d'information du CSE, 2) déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3) dire que l'inaptitude est d'origine professionnelle, 4) condamner la société Partner bois au paiement des sommes suivantes : * 2 920,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 292 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 21 170,29 euros à titre de dommages et intérêts, pour non-respect de l'obligation de reclassement et licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, * 10 593,28 euros à titre d'indemnité complémentaire de licenciement ou, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 5) dire que ces sommes produiront intérêts légaux à compter de la demande, 7) condamner la…

Dit que ces faits ont conduit Mme [Y] à solliciter le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail caractérisant un vice du consentement, Prononcé la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, Dit que cette nullité produit les effets d'un licenciement nul, Condamné la SAS [V] à verser à Mme [Y] les sommes suivantes : - 3 901,88 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 390,19 € au titre des congés payés afférents, - 11 705,64 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 3 901,88 € au titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, - 6 049,94 € au titre de rappel de salaire, - 605,00 € au titre des congés payés afférents, - 200,00 € au titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, - 1…