Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 24 février 2025, 22/01256

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

24/02/2025

Numéro d'affaire

22/01256

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 24 FÉVRIER 2025 N° RG 22/01256 N° Portalis DBV3-V-B7G-VERR AFFAIRE : […

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 24 FÉVRIER 2025 N° RG 22/01256 N° Portalis DBV3-V-B7G-VERR AFFAIRE : [F] [B] C/ S.A.R.L. SOCIETE DES MATERIAUX DE BEAUCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : I N° RG : F 21/00088 LE VINGT QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [F] [B] né le 13 novembre 1964 à [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 **************** INTIMÉE S.A.R.L. SOCIETE DES MATERIAUX DE BEAUCE N° SIRET : 301 894 887 Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Marc PATIN de l'AA…