Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 19 février 2025, 21/03953

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

19/02/2025

Numéro d'affaire

21/03953

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 19 FEVRIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03953 - N° Portalis…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 19 FEVRIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03953 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDT6A Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 19/00212 APPELANT Monsieur [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nawal BELLATRECHE TITOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0748 INTIMEE S.A.R.L. PLM-PIERRE LEMASSON agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie JANET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, d…