Congés payés : décisions et repères – page 313

. Mme [K] a maintenu sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, invoquant l'existence d'un harcèlement moral et, y ajoutant, demandé à titre subsidiaire que la nullité du licenciement soit prononcée, sollicitant le paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral et de la rupture du contrat de travail, ainsi qu'une indemnité de congés payés.

Infirmer/ reformer le jugement rendu par le Conseil de Prudhommes d'ORLEANS le 5 février 2024 en ce qu'il a débouté M.[T] de l'intégralité de ses demandes, En conséquence : - Condamner la société SFGP pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à régler à M.[T] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3400,00 euros - indemnité de congés payés afférents : 340,00 euros - indemnité de licenciement : 3400,00 euros - dommages et intérêt pour licenciement vexatoire : 1700,00 euros - dommages et intérêts : 13 600,00 euros - article 700 du C.P.C : 3 000,00 euros - Condamner à la rectification et remise des documents de fin de contrat, reçu de solde de tout compte, attestation Pole Emploi et certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du…

Le 2 avril 2021, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste, indiquant qu'il serait apte à un poste sans postures contraignantes et sans port de charges de plus de 10 kg. Par lettre recommandée datée du 27 avril 2021, la société Poseo a notifié à M. [H] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Elle a refusé de lui régler l'indemnité de congés payés lui restant due au motif qu'il n'avait pas restituer la totalité du matériel professionnel qui lui avait été remis. 3. Par requête reçue le 9 septembre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant le paiement des indemnités prévues à l'article L 1226-14 du code du travail et de l' indemnité compensatrice de congés payés.

Condamner la SA France Télévisions à payer à M.[T] la somme de 8.815,14 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. - Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Alès du 20 octobre 2023 en ce qu'il a débouté M.[T] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis. - Condamner la SA France Télévisions à payer à M.[T] la somme de 13.074,54 euros bruts outre 1.307,45 euros bruts de congés payés y afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis. - Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Alès du 20 octobre 2023 en ce qu'il a débouté M.[T] de sa demande au titre du remboursement des indemnités chômages.

condamné la société Manufacture d'ébénisterie Garlant à M. [Y] les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation valant mise en demeure : 854,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 563 euros à titre d'indemnité de préavis outre 256,30 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents, 2 089,78 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied du 18 septembre au 13 octobre 2020, outre 208,98 euros bruts de congés payés afférents. - condamné la société Manufacture d'ébénisterie Garlant à verser à M.

Le syndicat UL CGT de [Localité 7] est intervenu à la procédure. Les demandeurs ont sollicité la condamnation de la SAS BEENI au paiement, avec intérêts de retard, des sommes de : - 3.324,44 euros, à titre de provision pour dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de souscription d'une mutuelle obligatoire ; - 1.898,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 500 euros à titre de provision à valoir sur dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; - 1.800 euros à Monsieur [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - 1.000 euros au syndicat au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- réformer dans son intégralité le jugement, Statuant à nouveau, A titre principal : - constater que son licenciement est nul, - condamner la société Gaetan Sanchez et Fils à verser les sommes suivantes : * Rappel d'indemnité légale de licenciement : 9 831,32 euros net, * Indemnité compensatrice de préavis : 6 033,78 euros brut, * Indemnité de congés payés sur préavis : 603,38 euros brut, * Dommages et intérêts pour licenciement nul : 48 270,24 euros net.

ce document aux ressources humaines pour modifier le motif de l'absence. Le 20 décembre, lors du retour à son poste, M. [Y] a contacté Mme [C] pour qu'elle modifie le motif de l'absence, indique M. [G], celle-ci l'a renvoyé vers lui et il indique avoir refusé de modifier le motif de l'absence que M. [Y] proposait de noter comme congé sans solde ou congés payés. Il fait alors état des propos rapportés dans la lettre de licenciement. Cette attestation ne saurait être écartée. En effet, M. [G] s'il en a 'référé à sa hiérarchie', selon ce qu'il indique dans son attestation, n'est pas le signataire de la lettre de licenciement et n'a pas non plus participé à la procédure de licenciement. M. [Y] conteste certes ce propos mais il n'apporte pas d'élément contraire.

Estimant son licenciement injustifié, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux le 24 janvier 2022 pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS AD Net à lui verser : 591,36' (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour la période de mise à pied, 1 308,48' d'indemnité de licenciement, 2 791,44' (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 4 885,12' de dommages et intérêts, 1 500' en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté Mme [U] du surplus de ses demandes. La SAS AD Net a interjeté appel. Mme [U] a formé appel incident.

. Mme [X] [M] a été embauchée par la société NRJ Group par contrat de travail à durée indéterminée du 11 décembre 2007. Par jugement du 6 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société NRJ Group à payer à Mme [M] les sommes suivantes : - 10 980 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 098 euros à titre de congés payés afférents, - 12 440 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 282,52 euros à titre de complément de la réserve spéciale de participation, - 18 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices physique et moral subis, - 33 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [B] [L][Z] a été placée en arrêt de travail pour maladies professionnelles (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite puis de l'épaule gauche) sans discontinuer du 4 novembre 2021 au 31 août 2023. Le jour de sa reprise du travail le 8 septembre 2023, elle a subi un accident du travail et a de nouveau été placée en arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 2024. Par courrier adressé le 29 février 2024 à son employeur, la salariée a demandé à bénéficier de congés payés durant sa période d'arrêt de travail, en s'appuyant sur la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation issue des arrêts rendus le 13 septembre 2023. Elle n'a pas reçu de réponse.

, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'CONDAMNE la SAS AUTOCARD DARCHE GROS ET COMPAGNIE à payer à Monsieur [B] [P] les sommes suivantes : - 5.217,30 ' (cinq mille deux cent dix-sept euros et trente centimes) au titre de l'indemnité de préavis, - 521,73 ' (cinq cent vingt et un euros et soixante-treize centimes) au titre des congés payés afférents au préavis, - 12.462,88 ' (douze mille quatre cent soixante-deux euros et quatre-vingt-huit centimes) au titre de l'indemnité de licenciement, ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation, soit le 20 août 2019, - 16.000,00 ' (seize mille euros) à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1.200,00 ' (mille deux cents) au titre de l'article 700 du Code de…