Congés payés : décisions et repères – page 314

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, alors qu'elle constatait que le salarié était amené à intervenir régulièrement pendant les périodes d'astreinte, a limité la rémunération allouée à ce titre, sans vérifier si l'intéressé, qui soutenait que son numéro de téléphone figurait sur la borne automatique de l'hôtel, avait été soumis, au cours de ces périodes, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles

Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 juillet 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Etablissements [O] [I] et Cie à verser à Mme [N] les sommes de 13 138,86 euros brut à titre de rappel de salaire conventionnel, 1 313,88 euros au titre des congés payés afférents et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile, et en ce qu'il déboute Mme [N] de ses demandes au titre de la discrimination, l'arrêt rendu le 1er février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Etablissements [I]…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents au titre de retenues indues, alors « que l'article D.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif rejetant la demande de nullité du licenciement et les demandes subséquentes emporte la cassation des chefs de dispositif prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, fixant au passif de la liquidation amiable de la société La Francilienne les créances du salarié au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et rejetant les demandes de rappel de salaires à compter du 17 octobre 2019 et de condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 13.

. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle fondé et de la débouter de sa demande d'annulation de son licenciement pour inaptitude et de ses demandes subséquentes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'est discriminatoire le refus opposé par l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre à un travailleur handicapé de conserver un emploi correspondant à sa qualification ; que l'avis d'inaptitude du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre à un travailleur handicapé d'accéder à un emploi ou de conserver un…

La salariée fait grief à l'arrêt de reclasser ses fonctions au niveau D1, coefficient 200 de la convention collective nationale des organismes de formation pour la période du 14 au 28 février 2014 inclus, de la débouter pour le surplus de sa demande de reclassification de ses fonctions et de condamner Mme [J], venant aux droits de l'employeur à lui payer des sommes limitées au titre du rappel de salaires et congés payés afférents et à titre d'indemnité d'usage, alors « que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions exercées effectivement ; qu'en se contentant, pour faire échec à la demande de reclassification de Mme [Z] au niveau E2 de la convention collective nationale des organismes de formation, de reproduire le contenu de ses articles et de dire que les pièces communiquées aux…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait bénéficier d'une valorisation de sa qualification professionnelle au statut cadre B à compter du 1er février 2017, de dire que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire sur la base d'une classification statut cadre niveau B coefficient 380 à compter du mois de février 2017 et des congés payés afférents, de rappel de salaire sur prime de politique salariale à compter du mois de février 2017, d'indemnité pour violation de son statut protecteur et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de…

Le 10 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de rappels de salaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 19 juin 2016 et de limiter à certains montants les sommes allouées au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité en compensation du repos obligatoire non pris, des majorations conventionnelles pour travail le dimanche et de nuit, outre congés payés afférents pour chacune d'elles, et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible et que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire…