Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 15 mai 2025, 24/00580

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ère chambre sociale

Date

15/05/2025

Numéro d'affaire

24/00580

Résumé

AFFAIRE : N° RG 24/00580 N° Portalis DBVC-V-B7I-HMAW Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 24/00580 N° Portalis DBVC-V-B7I-HMAW Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 02 Février 2024 - RG n° 22/00010 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 15 MAI 2025 APPELANTE : S.A.S. TOUNETT LA CLARTE, venant aux droits de la SASU AD NET [Adresse 2] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [K] [U] [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2024002298 du 27/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Représentée par Me Christophe ROGER, avocat au barreau du HAVRE DEBATS : A l'audience publique du 03 mars 2025, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dan…