Congés payés : décisions et repères – page 260

Constater le salaire moyen à la somme de 5 896,84 € bruts - Condamner solidairement la SCP [R] [N], [2] et M. [N] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : - Au titre des sommes salariales indûment retenues au titre de la mise à pied conservatoire irrégulière et/ou abusive : 22 027,21 € Brut - Indemnité de licenciement : 13 636,44 € Net - Indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents : 19 459,00 € Brut - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ou abusif : 53 071,56 € net - Au titre de la prime de pénalité pour absence d'information du licenciement à la CNPE : 2 948,42 € net - Exécution provisoire de l'intégralité de la décision - Intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance pour les sommes ayant un caractère de salaire et à compter de la décision…

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs de jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 , à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux article 905-2, et 908 à 910 du même code, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs de jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement pour faute grave est régulier et bien fondé, de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, d'indemnités de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de juger que les demandes de dommages-intérêts pour préjudice distinct et pour opposition à la portabilité de la mutuelle n'étaient pas fondées et de la débouter de ses demandes tendant à voir l'ARS lui remettre les documents afférents à la rupture conformes à la décision sous astreinte, alors « qu'en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention…

le solde dû au titre de l'indemnité de base pour 8.236,36€ - le solde dû au titre de l'indemnité complémentaire 25.l66,62€ Condamne la société [9] SA à verser à monsieur [Z] [U] les sommes suivantes: - 9.674,46€ à titre de rappel de salaires pendant le congé de reclassement du 1er janvier au 31 décembre 2019 - 289,30€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour le mois de septembre 2018 Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation. Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Le 03 octobre 2019, Mme [D] a été placée en arrêt de travail longue maladie. A compter du 17 mai 2021, Mme [D] a repris son poste de travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. A compter du 05 juin 2021, Mme [D] a de nouveau été placée en arrêt maladie. A compter du 07 août 2021, Mme [D] a repris son poste de travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Considérant avoir bénéficié d'un droit incomplet à congés payés, Mme [D] a saisi la juridiction prud'homale de Metz par demande introductive d'instance enregistrée le 27 avril 2022.

En effet, compte tenu de votre comportement il apparait impossible de vous maintenir à votre poste au sein de la Société. La rupture de votre contrat sera donc effective à la date de la présente lettre. A cette date, vous cesserez de faire partie des effectifs de la Société et nous tenons à votre disposition votre certificat de travail, votre solde de tout compte, votre attestation Pôle emploi. Votre indemnité compensatrice de congés payés vous sera naturellement payée. Nous vous indiquons à cet égard qu'en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés, la rémunération correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mis à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versée.

condamné la société [11] à payer à Mme [M] les sommes suivantes : 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité, 15 000 euros à titre de dommage et intérêts pour licenciement nul, 5 002,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 500,20 euros au titre des congés payés afférents 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes des parties plus amples ou contraires ; - laissé les dépens à la charge de la partie succombante. Par déclaration du 16 mai 2022, la société [11] a interjeté appel de ce jugement, précisant le critiquer en chacune de ses dispositions, qui étaient expressément mentionnées.

[J] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 27 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Caen Vu les dernières conclusions de M. [J], appelant, communiquées et déposées le 12 février 2024, tendant à voir le jugement infirmé, à voir dire ses demandes recevables, à voir dire son licenciement nul, à voir la SASU [6] condamnée à lui verser : 5 886,34€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 2 500€ de dommages et intérêts pour sanction abusive, 20 000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 79 465,59€ de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, 33 250€ de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, à voir dire que les intérêts courant sur ces sommes se capitaliseront…

[H] [E] les montants suivants : 15.716,13 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; 56 579,64 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le tout avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Céans ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [H] [E] la somme de 4 741,00 euros net au titre des 30 jours de congés payés acquis durant la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [H] [E] la somme de 10 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour non- paiement des congés payés et résistance abusive ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M.

11 984,85 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; 33 279,84 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le tout avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Céans ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [G] [B] la somme de 10 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour non- paiement des congés payés et résistance abusive ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [G] [B] la somme de 1 414,00 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés pour la période allant du mois de juin 2023 au mois d'octobre 2023 ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [G] [B] la somme de 912,00 euros bruts au titre des 56,97 heures de repos compensateurs dont il n'a pu bénéficier en raison de sa démission ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M.