Congés payés : décisions et repères – page 259

Le 11 avril 2014, Mme [L] s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Mme [L] écrivait en juin 2014 à son employeur afin de contester son solde de tout compte. Le 4 décembre 2015, Mme [O] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail : - Au titre du non-respect du temps de pause : 355,32 euros, - Congés payés afférents : 35,53 euros, - Au titre du non-respect de la limite maximale de travail : 1 000,00 euros, - Au titre des indemnités de repas : 3 500,00 euros, - Au titre de la requalification du poste de travail : 834,26 euros, - Dommages et intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi : 3 000,00 euros, - Rappel de salaire : 259,99 euros, - Congés payés afférents : 25,99 euros, - sur les demandes liées à la…

Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l'entreprise prêteuse, laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière.

L'action en requalification du contrat de travail de voyageur, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à l'exécution du contrat de travail

Le salarié mis par un groupement d'employeurs à la disposition d'un de ses membres ne peut se prévaloir à l'égard de celui-ci des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui n'ont pas vocation à s'appliquer à sa situation, de sorte qu'un salarié mis à la disposition d'une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d'employeurs, ne peut prétendre faire valoir auprès de cette entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée qu'au titre du contrat de mission conclu avec l'entreprise de travail temporaire

Il résulte des articles L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'insertion dans un contrat de mission d'une clause prévoyant l'éventualité, dans certaines limites, de l'avancement ou du report de son terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité de son renouvellement, de stipuler dans ce contrat les conditions de ce renouvellement ou de conclure un avenant le prévoyant qui soit soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

à comparaitre devant le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne ; - 12 787,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2021, date de la réception par l'employeur de sa convocation à comparaitre devant le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne ; - 1 278,75 euros au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2021, date de la réception par l'employeur de sa convocation à comparaitre devant le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne ; - 2 923,86 euros au titre de la perte de salaire survenue pendant la mise à pied conservatoire, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2021, date de la réception par l'employeur de sa convocation à comparaitre devant le conseil de prud'hommes de…

octobre 2019. Le 7 décembre 2017, M. [W], contestant le bien fondé de son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de voir prononcer en outre la nullité ou l'inopposabilité de la clause de non concurrence et obtenir la condamnation de la société [6] à lui verser un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal.

débouté la société [2] au titre de la recevabilité des demandes de dommages intérêts pour non transmission des attestations de salaire à la CPAM, exécution déloyale du contrat et remise tardive des documents de fin de contrat ; - condamné la société [2] au paiement de diverses sommes à savoir : A titre d'indemnité compensatrice de préavis la somme de 1747 euros et 174,70 euros au titre des congés payés afférant ; A titre d'indemnité de licenciement la somme de 837,10 euros ; A titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3494 euros ; A titre de dommages intérêts pour absence de transmission à la CPAM et de remise à Mme [C] [D] de ses bulletins de salaire la somme de 5000 euros ; A titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail la somme de 500 euros ; A…

; - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 140.845,76 euros d'indemnité pour licenciement nul ; - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 43.280,73 euros d'indemnité légale de licenciement ; - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 13.204,29 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.320,42 euros de congés payés afférents ; Le tout avec intérêt légal à compter du jour de l'introduction de la demande ; - CONDAMNER la société [2] à verser à M. [G] 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens.

une somme de 18 000 euros (salaire de références 3 000 euros) à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai eu égard aux actes de harcèlement dénoncés. * une somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. * une somme de 308 euros à titre de rappel pour trois journées de présence outre une indemnité pour congés payés afférents à hauteur de 30,80 euros. - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle à hauteur de 3030 euros au titre de l'indemnisation de la restitution tardive du véhicule de fonction. - de débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Licencié, le 19 février 2020 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. - Fixe le salaire de Mme [H] [D] à la somme de 1 708,07 euros. - Condamne la société [1] à payer à Mme [H] [D] les sommes suivantes : * 1 827,46 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 3 416,15 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 341,61 euros au titre des congés payés sur le préavis, * 1 700 euros à titre de rappel de salaires pour la mise à pied conservatoire, * 170 euros au titre des congés payés pour la mise à pied conservatoire, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonne à la société [1] la remise d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes au jugement sous astreinte de 15 euros par jour à compter du 30ème jour après la…