Congés payés : décisions et repères – page 258

Vu le jugement rendu le 11 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Caen Vu les dernières conclusions de M. [M], appelant, communiquées et déposées le 22 décembre 2025, tendant à voir le jugement infirmé, à voir fixer au passif de la SARL [1] : 9 618,90€ de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, 3 206,30€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 9 618,90€ de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 500€ de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents de rupture et règlement du solde de tout compte, tendant à voir dire que les intérêts dus se capitaliseront, à voir condamner Me [F], ès qualités, à lui remettre, sous astreinte, un bulletin de paie, une attestation 'Pôle Emploi' et à lui…

Rejeté la prescription soulevée par la société [1], -Annulé la sanction disciplinaire du 27 septembre 2018, -Dit que la rupture du contrat de travail de Madame [I] [N] est nulle et aux torts exclusifs de la société [1], -Condamné la société [1] à verser à Madame [I] [N] les sommes suivantes : -78,82 € au titre du rappel de salaire de mise à pied, -7,88 € de congés payés y afférents, -6.524,50 € au titre du préavis, -652,45 € de congés payés y afférents, -19.573,50 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, -5.000 €de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels de l'employeur et préjudice moral -1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la société [1] à rembourser à [Localité 3] les…

[M] la rupture de sa période d'essai et l'a dispensé de l'exécution de son préavis qui lui a été entièrement réglé. Le 2 février 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins d'obtenir divers rappels de sommes à caractère salarial ainsi que pour voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement nul.

Le deuxième texte dispose notamment que le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : (') 2°Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable: a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L 1226-14 e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L…

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 mai 2023, un avertissement a été notifié à M. [S] pour conduite dangereuse. A compter du 7 juillet 2023, M. [G] [S] a été arrêté pour maladie, renouvelé jusqu'au 29 juillet 2023. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 juillet 2023, M. [G] [S] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 août 2023, ce courrier indiquant au salarié que dans l'attente, il était en congés payés. A compter du 7 août 2023, M. [S] a été arrêté pour maladie. Par lettre recommandée du 4 septembre 2023, l'employeur a indiqué avoir décidé de ne prendre aucune sanction disciplinaire à l'encontre de M. [G] [S]. Par lettre du 16 novembre 2023, M. [G] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

due au comportement de son employeur à son égard. En conséquence, Condamner la SARL [1] à verser à Mme [V] les sommes de : - 12 000 euros au titre de la violation manifeste d'assurer la santé et la sécurité de Mme [V]; - 33.875,33 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4.672,46 euros au titre du préavis et 467,25 euros de congés payés sur préavis ; - 7.000 euros au titre du préjudice moral. - condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la somme de 4500 euros sur ce même fondement en cause d'appel outre les entiers dépens de l'instance.

[F] sollicite la radiation du pourvoi formé par la société The Walt Disney Company France contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 décembre 2024 qui, infirmant le jugement du conseil de prud'hommes de Paris ayant déclaré ses demandes irrecevables, statuant à nouveau, les a dites recevables et a condamné la personne morale à lui payer les sommes de 153 014,51 euros à titre d'indemnité de préavis, de 15 301,45 euros au titre des congés payés afférents, de 600 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] sollicite, pour inexécution de la décision attaquée, la radiation du pourvoi formé par la société Groupe Cahors contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 4 juin 2024 qui a notamment : - confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Cahors jugeant sans cause réelle ni sérieuse le licenciement de l'intéressé, condamnant la personne morale à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur la part variable 2020 et ordonnant la remise par le Groupe Cahors à M. [B] des bulletins correspondant à ces précédentes condamnations, - infirmé ledit jugement condamnant la société Groupe Cahors à verser à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation à l'exception du deuxième moyen qui est irrecevable. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que les congés payés afférents aux heures supplémentaires ne sont pas inclus dans l'assiette de congés payés de l'indemnité de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'exposante à verser à M.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui constate le caractère fictif du contrat de travail, dit que Mme [Z] n'avait pas la qualité de salariée et la déboute de l'intégralité de ses demandes salariales et indemnitaires entraîne la cassation du chef de dispositif qui déboute Mme [Z] de sa demande au titre des congés payés qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

de paiement des sommes de 15 684 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 352,95 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, subsidiairement de 2 412,20 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 11 763 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1 176,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de 14 202,86 euros à titre d'indemnité de congés payés et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société SN diffusion aux dépens ; En…

· condamner la SAS [1] venant aux droits de la SAS [4] au paiement des sommes suivantes, assorties de l'intérêt au taux légal : - des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 4.053,60 € - des dommages et intérêts pour exécution déloyale, fautive et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties : 4.053,60 € - un rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire du 29/02/2020 au 26/03/2020 inclus : 2.993,32 € - les congés payés afférents : 299,33 € - une indemnité compensatrice de préavis : 8.107,20 € - les congés payés afférents : 810,72 € - une indemnité légale de licenciement : 4.898,10 € - une indemnité pour licenciement irrégulier : 4.053,60 € - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20.268,00 € - en tout état de cause, des dommages et…