Congés payés : décisions et repères – page 257

condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 72 538,50 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 17 125,15 euros à titre d'indemnité de licenciement (à parfaire), - 4 835,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 483,59 euros au titre de l'incidence de congés payés sur préavis, - 12 975,58 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, - 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, en toutes hypothèses, exécution fautive du contrat de travail, - 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 3 000 euros…

définitive, avec application de la convention collective nationale du commerce de gros secteur non alimentaire. Par requête enregistrée au greffe le 25 mai 2022, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg en sollicitant des rappels de rémunération au titre de la garantie d'ancienneté à hauteur de 5 387,36 euros ainsi que 538,73 euros de congés payés afférents, et d'un complément de prime de 13e mois de 336,01 euros outre 33,60 euros de congés payés afférents. Par jugement du 12 juin 2023, la formation paritaire de la section commerce a statué comme suit : « Déboute M. [M] [F] de sa demande de régularisation du taux salarial minimum conventionnel et de celles qui en découlent. Déboute les deux parties de leurs autres demandes, Condamne M.

Statuer à nouveau - Condamner l'association [1] à payer à M. [D] [G] les sommes suivantes : - 6 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral - 6 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité - 12 053,04 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1 205,30 euros brut au titre des congés payés afférents - 30 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse - Ordonner à l'association [1] d'avoir à remettre à M.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [E], aux droits de laquelle vient M. [E], de sa demande d'indemnité légale de licenciement à hauteur de 8 764,20 euros, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [E], aux droits de laquelle vient M. [E], de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 3 623,44 euros, outre 362,34 euros de congés payés y afférents, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [E], aux droits de laquelle vient M.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 7.

Statuant de nouveau : Condamner la société [1] à payer à Mme [M] les sommes suivantes : - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L4121-1 du code du travail ; - 5 000 euros pour violation de l'article L1222-1 du code du travail ; - 4 876,68 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 487,66 euros bruts à titre de congés payés afférents ; - 2 549,10 à titre de solde d'indemnité de licenciement (indemnité spéciale) ; - 9 753,36 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Ordonner que l'intégralité des sommes produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par la société du courrier de convocation à l'audience…

Débouté la SARL [1] de sa demande de dépaysement formulée au profit d'un Conseil de prud'hommes d'Avignon, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile - Annulé la mise à pied disciplinaire de deux jours notifiée le 4 décembre 2019 - Confirmé l'ordonnance du bureau de conciliation du 3 septembre 2020 qui condamne la SARL [1] au paiement de la somme de 315,91 euros bruts outre 24°/o de congés payés afférents - Débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle - Condamné la SARL [1] au paiement de la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier et de 1500 € au titre de 1'article 700 du CPC - Ordonné la remise du bulletin de paie de décembre 2019 rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15e jour de notification du jugement, se réservant…

condamner la société [2] à lui payer la somme de 8 061,74 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause, que le licenciement soit nul ou sans cause réelle et sérieuse, condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : - 8 061,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 806,17 euros au titre des congés payés afférents, - 1 343,62 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - annuler sa mise à pied à titre conservatoire, et condamner en conséquence la société [2] à lui payer la somme de 1 283,34 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire annulée, outre celle de 128,33 euros bruts au titre des congés payés afférents, - annuler sa convention…

fixé le salaire moyen de Mme [W] à la somme de 1 928,20 euros, - requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [W] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à Mme [W] les sommes suivantes : - 1 896,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1 385,16 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, outre 138,52 euros au titre des congés payés afférents, - 3 856,4 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 385,64 euros au titre des congés payés afférents, - 7 712,80 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article L.

Elle a par courrier du 11 avril 2022 contesté sans succès le solde de tout compte pour absence de paiement des indemnités spéciales liées au caractère professionnel de l'inaptitude. Madame [T] [C] a le 09 juin 2022 saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'obtenir paiement du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et la remise sous astreinte de documents de fin de contrat.

[Y] par la SAS [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - fixé le salaire de référence de M. [Y] à la somme de 2.739,13 euros ; - condamné la SAS [1] à payer à M. [Y] les sommes suivantes : - 4.679,35 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 5.478,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 488,25 euros correspondant à la mise à pied à titre conservatoire et 48,90 euros de congés payés afférents ; - 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à délivrer à M.

jugé que le licenciement pour faute grave de Mlle [C] non fondé, requalifié son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; par voie de conséquence, condamné la société [1] à payer à Mlle [C] les sommes suivantes : 374 € au titre de l'indemnité de licenciement ; 695 € au titre de l'indemnité de préavis ; 69, 5 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; débouté Mlle [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 ; condamné la société [1] aux entiers dépens ; dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. La cour est saisie de l'appel formé par la salariée 22 juin 2021.