Congés payés : décisions et repères – page 261

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner aux dépens la Sarl [7]. Par jugement réputé contradictoire du 18 juin 2025, le conseil de prud'hommes de THIONVILLE a : condamné la SARL [7] à payer Mme [M] les sommes suivantes : 3268,43 € Brut au titre des heures supplémentaires 326,84€ Brut au titre des congés payés sur les heures supplémentaires 11047,02 € Net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé 70,42€ Brut au titre du remboursement du congé payé du 27 juin 2024 ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile. condamné la SARL [7] à verser à Mme [M] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Fixer à la somme de mille neuf cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-huit cents (1 949,88 euros) avant déduction du précompte salarial de l'indemnité compensatrice de préavis due à M. [L] Fixer à la somme de cent quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingt-dix-huit cents (194,98 euros) avant déduction du précompte salarial de l'indemnité compensatrice de congés payés « sur indemnité compensatrice de préavis » due à M. [L] Fixer à mille neuf cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-huit cents (1 949,88 euros) la créance de dommages-intérêts de M. [L] pour non-respect de la procédure de licenciement Fixer à la somme de trois mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-seize cents (3 899,76 euros) la créance de dommages-intérêts de M.

119 377,71 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de la contrepartie obligatoire en repos ; * 1 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des repos quotidiens * 1 000 euros pour non-respect des durées maximales de travail ; * 3 000 euros pour résistance abusive ; * 4 320 euros à titre de primes de maintenance : * 432 euros à titre de congés payés afférents ; - déboute la Sas [5] de ses demandes reconventionnelles ; - condamne la Sas [5] à payer à M. [N] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne l'exécution provisoire du jugement. Par déclaration du 17 décembre 2025, la Sas [5] a interjeté appel de ce jugement. Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, la Sas [5] a fait assigner M.

Par lettre du 19 mars 2018, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude. Le 12 mars 2019, Mme [V], se plaignant de harcèlement moral et contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire nul son licenciement et voir la société [10] venant aux droits de la société [8] condamnée à lui verser : une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; des dommages et intérêts pour licenciement nul ; outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la capitalisation des intérêts et au paiement des intérêts au taux légal.

Le 15 décembre 2023, [N] [C] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 14 mars 2024, il demande d'infirmer le jugement, de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de lui allouer : - la somme de 11 352,89€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 1 135,28€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 14 772€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement ou, à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 769,72€ à titre de retenue de salaire injustifiée ; - la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (et, à titre subsidiaire, la somme de 7 386€ pour licenciement sans cause réelle et…

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que l'employeur ne démontrait pas l'absence de poste de formateur et ne versait pas aux débats le registre du personnel, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [D] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'existait aucun lien de subordination entre lui et la société pendant la période allant du 20 novembre 2017 au 29 février 2020, de le débouter de ses demandes de paiement d'un rappel de prime de rémunération variable pour l'exercice 2019, des congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut de versement de l'intéressement du 20 novembre 2017 au 29 février 2020, de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période antérieure au 1er mars 2020, de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris sur cette même période, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de limiter les montants des sommes…

La société Olympique de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer, d'ordonner l'évocation, de dire que la relation contractuelle s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à M.

prononcé la résiliation du contrat de travail ayant lié la Société [8] d'une part, et Mme [R] [S] [O] d'autre part, au 16 février 2021, - dit que la résiliation judiciaire produisait l'effet d'un licenciement nul, - condamné la société [8] à verser à Mme [R] [S] [O] les sommes de : 3 717,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 371,75 euros au titre des congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2019 27 881,55 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - dit que la société [8] devra remettre à Mme [R] [S] [O] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à l'organisme [10] conformes à la présente décision, dans le délai d'un mois suivant la…

[5], prise en la personne de son représentant légal, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la S.A.R.L. [5], prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [G] [J] les sommes suivantes : 3.402,50 € (Trois mille quatre cent deux euros et cinquante centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis. 340,25 € (Trois cent quarante euros et vingt-cinq centimes) au titre de congés payés afférents sur l'indemnité compensatrice de préavis. 3.765,25 € (Trois mille sept cent soixante-cinq euros et vingt-cinq centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement. 9.100,00 € (neuf mille cent euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Débouté Mme [X] de sa demande d'indemnité de licenciement spéciale due à une inaptitude à caractère professionnel. . Dit que les demandes suivantes : - 3.399,98 euros indemnité compensatrice de préavis - 340 euros indemnité compensatrice de préavis Ne sont pas justifiées. . Condamné l'Association [14] [Adresse 17] à verser à Mme [X] la somme de 627,73 euros à titre de rappel de salaire pour congés payés. . Ordonné la remise par l'Association [14] [Adresse 17] des documents de fin de contrat et du dernier bulletin de salaire modifiés. . Dit avoir lieu à application des intérêts légaux de droit à compter du jour du jugement, sans capitalisation. . Condamné l'Association [14] [Adresse 17] à verser à Mme [X] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. .

3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code. Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait. 8.